Période de référence pour les congés et paiement des jours non pris
Comment est déterminée la période de référence donnant droit à congés ?
Le calcul du quota de congés payés pour un salarié est basé sur son temps de travail effectif pendant une période définie, connue sous le nom de période de référence.
Si aucun accord d’entreprise ou convention de branche ne fixe le début de cette période, elle commence par défaut le 1er juin de chaque année.
Plusieurs types d’absences sont pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif pour les congés, incluant :
Les congés payés de l’année précédente,
Les congés payés de l’année précédente, Les compensations pour heures supplémentaires,
Les jours de RTT,
Les jours fériés non travaillés,
Les congés de maternité, paternité et adoption,
Les congés de formation économique, sociale et syndicale,
Les absences dues à un accident du travail ou une maladie professionnelle, jusqu’à une durée maximale ininterrompue d’un an,
Les absences pour maladie non professionnelle,
Les congés pour événements familiaux,
Les périodes d’activité partielle, etc. L’intégralité des heures non travaillées en activité partielle est également considérée dans le calcul des droits à congés payés.
Toute absence injustifiée durant la période de référence entraînera un décompte en jours ouvrables des congés.
Toutefois, certaines absences ne réduiront pas le quota de congés payés, telles que :
Le congé parental d’éducation total,
Le congé parental d’éducation total, Le congé de présence parentale,
Le congé pour enfant malade,
Le congé sabbatique,
Les périodes de mise à pied,
Les grèves,
Le préavis exempté à la demande du salarié ou par accord mutuel,
Les absences excédant un an dues à une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident de trajet,
Les périodes de service militaire obligatoire.
Les jours de congé non pris par le salarié peuvent-ils être monétisés par l’employeur ?
La loi de finances rectificative pour 2022 offre aux entreprises la possibilité de racheter les jours de RTT non utilisés par les salariés.
Selon le site service-public.fr, cette option temporaire, qui s’écarte des règles habituelles, est disponible pour toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, sur une période de trois ans.
Cette période a commencé rétroactivement le 1er janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2025.
Les jours ou demi-journées de RTT rachetés sont rémunérés au tarif de la première heure supplémentaire établie dans l’entreprise, ce qui correspond à une majoration d’au moins 10 % du salaire horaire.
Il est important de noter que ces jours rachetés ne comptent pas dans le quota d’heures supplémentaires de l’employé.
Les sommes versées dans le cadre de ce rachat bénéficient des avantages fiscaux et sociaux appliqués aux heures supplémentaires. Ces revenus sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à un plafond de 7 500 €, bien qu’ils restent soumis à la CSG et à la CRDS et soient inclus dans le revenu fiscal de référence.
Il est utile de savoir que cette mesure complète d’autres options qui permettaient déjà le paiement des jours de RTT effectivement travaillés, sous certaines conditions :
Pour les salariés sous un forfait jours (conformément à l’article L3121-59 du Code du travail),
Pour les salariés sous un forfait jours (conformément à l’article L3121-59 du Code du travail), Pour ceux dans une entreprise ayant un compte épargne-temps (CET),
Pour ceux ayant ouvert un plan d’épargne retraite (PER),
Ou pour ceux empêchés de prendre leurs RTT par leur employeur.
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