Hôtellerie et restauration – Subvention pour la Prévention des risques ergonomiques
La subvention « Prévention des risques ergonomiques » pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration vise à réduire l’exposition aux risques physiques importants dans ce domaine.
Risques professionnels concernés par la subvention
La subvention s’adresse à toutes les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration, peu importe leur taille, pour les risques suivants :
Manutentions manuelles de charges : Inclut toutes les opérations de transport ou de soutien d’une charge (levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) nécessitant un effort physique.
Postures pénibles : Positions forcées qui peuvent causer des douleurs ou des blessures.
Vibrations mécaniques : Vibrations transmises aux mains, aux bras et à l’ensemble du corps.
Entreprises de l’hôtellerie et de la restauration éligibles et conditions d’obtention
La subvention est destinée à :
- Toutes les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration (sociétés, associations, etc.) relevant du régime général de la Sécurité sociale.
- Les travailleurs indépendants du secteur ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, les trajets et les maladies professionnelles.
Pour les entreprises, les critères suivants doivent être respectés :
- Être rattachées au régime général de la Sécurité sociale.
- Être à jour de leurs cotisations auprès de l’Urssaf.
- Avoir réalisé et mis à jour leur Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) depuis moins d’un an.
- Ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande.
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire pour l’un de leurs établissements.
- Adhérer à un service de santé au travail ou disposer d’un tel service.
- Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Pour les travailleurs indépendants du secteur :
- Être à jour de leurs cotisations sociales.
- Adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP.
- Justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.
Montant de la subvention et dépenses financées
La subvention pour la prévention des risques ergonomiques permet de financer :
- Actions de prévention :
- Diagnostics ergonomiques.
- Formations par des organismes habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et l’INRS.
- Équipements conformes au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution.
- Actions de sensibilisation aux risques ergonomiques : supports imprimés et/ou web, événements, etc.
- Aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP).
- Prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre des actions financées par le fonds.
L’entreprise peut bénéficier d’une subvention couvrant jusqu’à 70 % des investissements réalisés, dans la limite de :
- Un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027.
- Un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini en fonction de la taille de l’entreprise.
Le montant minimum de la subvention est fixé à 1 000 €.
Les investissements en dessous de ce seuil ne seront pas subventionnés. En cas d’accord de branche concernant la prévention des risques ergonomiques, les conditions de financement pourront être plus avantageuses si cet accord est étendu par la Direction Générale du Travail.
Comment faire sa demande de subvention ?
- Pour les travailleurs indépendants : Les demandes doivent être envoyées par mail à votre caisse régionale de rattachement. Le versement de la subvention se fera après vérification des pièces justificatives.
- Pour les entreprises : Les demandes de subvention doivent être effectuées en ligne via le Compte AT/MP sur net-entreprises.fr. Pour obtenir le versement, l’entreprise doit transmettre les factures acquittées des investissements réalisés au cours de l’année ainsi que les documents nécessaires pour vérifier les critères administratifs et techniques.
