Absence de facturation : Quelles sont les conséquences?
Une vente ou la réalisation d’une prestation de service se justifie par une facture.
Ne pas facturer est redevable de sanctions pénales et sanctions fiscales, que nous allons présenter dans cet article.
(1) de 75 000€, augmenté à 50 % du montant facturé ou du montant qui aurait dû être facturé. En cas de récidive, l’amende peut aller à 150 000€.
(2) de 375 000€ en cas de non-respect des règles de facturation (voir notre article) et à une peine d’exclusion des marchés publics pour 5 ans. La condamnation peut être étendue à l’acheteur, ce dernier doit vérifier que la facture respecte les règles.
(3) 15 € par omission, sans pouvoir excéder 1/4 du montant facturé ou qui aurait dû être facturé.
(4) 50 % des sommes qui auraient dû être facturées. L’acheteur peut être condamné de manière solidaire.
(5) lorsque la TVA est facturée à tort par le vendeur, il est redevable de la taxe, sans que l’acheteur puisse la déduire.
