Arrêt de travail, congé maternité : les manquements de l’employeur entraînent une indemnisation automatique
En tant qu’employeur, vous êtes soumis à des obligations strictes envers vos salariés, particulièrement en matière de congé maternité, d’arrêt de travail et de respect des temps de pause.
Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que le simple manquement à ces obligations peut suffire à déclencher une indemnisation du salarié, sans qu’il ait besoin de prouver l’existence d’un préjudice.
Une jurisprudence clé : les arrêts du 4 septembre 2024
Dans deux décisions rendues le 4 septembre 2024 (publiées au bulletin), la Cour de cassation a tranché des affaires concernant des violations claires de ces obligations par des employeurs. Voici les faits reprochés :
Obligation de suspendre toute prestation de travail pendant le congé maternité.
Respect du temps de pause quotidien.
Interdiction de faire travailler un salarié durant son arrêt de travail.
Dans ces deux affaires, les cours d’appel avaient rejeté les demandes des salariés, estimant qu’aucun préjudice direct n’avait été démontré. Mais la Cour de cassation a annulé ces décisions, en s’appuyant sur des dispositions européennes intégrées au droit français.
Les obligations en question sont protégées par le droit de l’Union européenne
Voici les textes de référence cités par la Cour de cassation :
Congé maternité : L’article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 garantit l’obligation de suspendre toute activité de travail durant cette période.
Temps de pause quotidien : L’article 4 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 impose un strict respect de ces pauses.
Arrêt de travail : Les articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 interdisent tout travail durant un arrêt.
Ces obligations, protégées par le droit européen, instaurent un cadre intransigeant. La Cour de cassation précise que, dès lors qu’un manquement est constaté, l’indemnisation du salarié est automatique, indépendamment de l’existence d’un préjudice prouvé.
Les implications pour les employeurs
Ces décisions renforcent la responsabilité des employeurs en matière de respect des droits fondamentaux des salariés. En cas de contrôle ou de litige, les arguments liés à l’absence de préjudice ne suffiront plus à éviter une sanction.
Pour prévenir tout risque juridique, voici quelques recommandations :
Veillez à une mise à jour régulière de vos pratiques RH pour respecter les obligations légales.
Documentez scrupuleusement les périodes de congés ou d’arrêts pour éviter toute confusion.
Sensibilisez vos équipes dirigeantes et RH aux règles européennes qui encadrent ces obligations.
Conclusion
Ces arrêts de la Cour de cassation rappellent que la responsabilité de l’employeur ne s’arrête pas au respect apparent des règles : elle repose également sur l’interprétation stricte des protections accordées aux salariés.
Pour éviter des litiges coûteux, il est essentiel d’anticiper et de vous assurer que vos pratiques respectent à la fois le droit français et européen.
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