Attention à la signature scannée ! Quels sont les risques ?
La Cour de cassation a récemment mis en garde contre les risques liés à l’utilisation d’une signature scannée. Dans une décision rendue le 13 mars 2024, elle a clairement établi que ce type de signature ne permet pas d’identifier son auteur ni de prouver son consentement aux obligations découlant d’un acte « signé ».
Ce qui s’est passé :
Une société a saisi la justice pour faire exécuter une promesse unilatérale de vente, mais s’est heurtée à un obstacle de taille : la cour d’appel a rejeté sa demande au motif que l’acte avait été signé avec des signatures scannées.
Selon la cour, ce mode de signature n’offre pas une identification « avec certitude » des auteurs, ce qui pose un sérieux problème juridique.
La société a alors décidé de se pourvoir en cassation, espérant obtenir gain de cause.
La décision de la Cour de cassation :
La Cour de cassation a finalement rejeté le pourvoi, confirmant ainsi le jugement de la cour d’appel. Elle a souligné que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique qualifiée.
En effet, contrairement à une signature électronique qui garantit l’identité de l’auteur et son engagement, la signature scannée ne permet ni d’identifier l’auteur de manière certaine, ni de prouver son consentement aux obligations contractuelles.
Les enseignements à tirer :
Sécurité juridique compromise : la signature scannée, bien que pratique, présente un risque majeur : elle ne garantit pas la sécurité juridique d’un document.
Alternative recommandée : pour garantir la validité de vos actes, il est préférable de recourir à une signature électronique qualifiée, qui offre une reconnaissance légale et une preuve solide en cas de litige.
Impact sur les transactions : cette décision est un rappel important pour les entreprises et les particuliers de veiller à utiliser des moyens de signature qui assurent la validité et la sécurité de leurs transactions.
