Une des étapes de la constitution de votre société est la rédaction des statuts. Ces derniers sont obligatoires et constituent une étape importante dans le processus d’immatriculation de votre société. Ils permettent à la future société d’établir des règles de fonctionnement qui lui sont propres.

La rédaction des statuts est un acte juridique écrit, sous seing privé ou notarié.

Ils doivent être signés par tous les associés et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

POURQUOI FAIRE DES STATUTS ?

Les statuts d’une société servent à formaliser les règles de fonctionnement des divers intervenants et organes (les associés, les dirigeants…).

On y retrouve toutes les informations relatives aux caractéristiques de la société :

• Dénomination sociale : il est essentielle de vérifier auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), si le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise,
• La forme juridique : exemple SARL / EURL / EI / SCI / SAS / SASU / SELARL / SELCA /SELAFA / SELAS /
• Adresse du siège social,
• Montant du capital social,
• Objet social, durée de vie…

On retrouve également dans les statuts, les modalités de fonctionnement de la société. Il s’agit notamment,

• des règles de majorité en assemblée ;
• des minorités de blocage ;
• de l’organisation de la direction de la société ;
• des modalités de nomination des dirigeants ;
• de l’étendue des pouvoirs des dirigeants ;
• de l’encadrement des transmissions de titres ;
• de la prévention ;
• de la gestion des conflits entre associés ou actionnaires.

Les statuts sont personnalisés en fonction des spécificités de chaque société et servent à ce titre de référentiel.

COMMENT FAIRE SES STATUTS SOI-MÊME ?

Pour les constitutions de sociétés qui associent plusieurs personnes, les principaux axes seront les suivants :

• les modalités des prises de décision en assemblée,
• les minorités de blocage,
• l’organisation de la direction de la société,
• la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et l’assemblée,
• la prévention et la gestion des conflits entre associés,
• l’encadrement des transmissions de titres…

ET SI JE DOIS MODIFIER LES STATUTS DE MA SOCIÉTÉ ?

Les statuts peuvent être modifiés tout au long de la vie de la société pour s’adapter à tout changement : augmentation de capital, arrivée de nouveaux associés, transfert du siège, etc.

Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une décision prise en assemblée générale extraordinaire (avec l’accord unanime des associés, sauf clause contraire) et d’une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société (dans un délai d’un mois).
La modification des statuts entraîne des frais auprès du greffe et une publicité dans un journal d’annonces légales.

Un soin particulier doit être apporté à la rédaction des statuts d’une société. Il n’y a pas d’obligation de faire appel à un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Toutefois, afin d’éviter un faux pas aux conséquences lourdes, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel.