Commerce de bouche – subvention Prévention des risques ergonomiques
La subvention « Prévention des risques ergonomiques pour les entreprises de commerce de bouche » est une opportunité pour ces entreprises de réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques importantes dans ce secteur d’activité.
Quels sont les risques professionnels concernés par la subvention
La subvention s’adresse à toutes les entreprises de commerce de bouche, indépendamment de leur taille.
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Manutentions manuelles de charges : cela inclut toutes les opérations de transport ou de soutien d’une charge (levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) nécessitant un effort physique de la part d’un ou de plusieurs travailleurs.
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Postures pénibles : définies comme des positions forcées.
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Vibrations mécaniques : transmises aux mains et aux bras, ainsi qu’à l’ensemble du corps.
Quelles sont les entreprises de commerce de bouche éligibles à la subvention et quelles sont les conditions d’obtention
Cette subvention est destinée à :
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Toutes les entreprises de commerce de bouche (sociétés, associations, etc) relevant du régime général de la Sécurité sociale.
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Les travailleurs indépendants dans le secteur du commerce de bouche ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, les trajets et les maladies professionnelles.
Pour les entreprises, plusieurs critères doivent être respectés :
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Relever du régime général de la Sécurité sociale.
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Être à jour de leurs cotisations auprès de l’Urssaf.
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Avoir réalisé et mis à jour leur Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) depuis moins d’un an.
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Ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subvention.
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Ne pas faire l’objet, pour l’un de leurs établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.
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Adhérer à un service de santé au travail ou disposer d’un tel service.
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Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Critères spécifiques additionnels pour les travailleurs indépendants du secteur de commerce de bouche :
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Être à jour de leurs cotisations sociales.
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Adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP.
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Justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.
Montant de la subvention et dépenses financées
La subvention pour la prévention des risques ergonomiques pour les entreprises de commerce de bouche, permet de financer les éléments suivants :
Actions de prévention, comprenant :
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- Des diagnostics ergonomiques.
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- Des formations dispensées par des organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et son institut de recherche, l’INRS.
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- Des équipements conformes au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution.
Actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques, incluant des supports imprimés et/ou web, des événements, etc.
Aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP).
Prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre des actions financées par le fonds.
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention couvrant jusqu’à 70 % des investissements réalisés, dans la limite de :
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Un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027.
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Un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini en fonction de la taille de l’entreprise.
Le montant minimum de la subvention est fixé à 1 000 €. Les investissements ne seront pas subventionnés si la demande ne respecte pas ce seuil.
Comment faire sa demande de subvention ?
Pour les travailleurs indépendants du secteur de commerce de bouche, les demandes doivent être envoyées par mail à votre caisse régionale de rattachement. Le versement de la subvention sera effectué après vérification des pièces justificatives demandées.
Pour les entreprises, les demandes de subvention doivent être effectuées en ligne via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.
Les factures acquittées des investissements réalisés au cours de l’année en cours, ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques sont à fournir afin d’obtenir le versement de la subvention.
