La Déclaration d’Échanges de Services (DES) est essentielle pour toutes les entreprises françaises fournissant des services à d’autres pays de l’Union Européenne (UE). Cette obligation s’applique indépendamment du montant des transactions effectuées. 

La DES joue un rôle crucial dans le contrôle des transactions transfrontalières, permettant une taxation adéquate de la TVA, compte tenu des différents taux appliqués au sein de l’UE.

Quelles prestations sont concernées par la DES ?

Lorsque des services sont fournis à des entreprises basées dans d’autres États membres de l’UE, ces prestations sont généralement facturées hors taxes (HT). Il incombe alors à l’acheteur de s’acquitter de la TVA auprès de l’administration fiscale de son pays.

Exemptions de la Déclaration d’Échanges de Services

Plusieurs services sont exemptés de la DES, notamment :

• Services d’agences de voyages
• Services liés à un immeuble
• Transport de passagers
• Organisation d’événements culturels, sportifs, artistiques, éducatifs, scientifiques, de divertissement, foires et expositions
• Ventes sur place
• Location courte durée de véhicules
• Services automatiquement exonérés dans l’État membre du preneur

Procédure de télédéclaration pour la DES

Les entreprises doivent soumettre leur DES via le site de la douane pour les professionnels. La date limite est fixée à 10 jours après l’échéance de la TVA. Par exemple, si la TVA est à déclarer le 21, la DES doit être complétée avant le 31 du mois. Il est important de disposer du numéro intracommunautaire du client lors de la déclaration.

Importance de la conformité : pénalités et amendes

Le non-respect des délais de dépôt de la DES peut entraîner des pénalités significatives :

• 750 € pour un dépôt tardif
• 1 500 € si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure
• 15 € par donnée manquante ou erronée sur la déclaration, jusqu’à un maximum de 1 500 € par déclaration

L’importance de la DES pour les Entrepreneurs Français

La DES est une formalité obligatoire pour les échanges de services au sein de l’UE. Sa compréhension et sa gestion correcte sont essentielles pour éviter les sanctions financières et garantir la conformité fiscale de votre entreprise.