Le congé de paternité correspond aux congés dont bénéficie un employé (masculin) suite à la naissance d’un enfant. Le congé de paternité est ouvert à tous les salariés sans condition d’ancienneté et est accordé à tous les types de contrats.

Durée du congé de paternité

Le congé de naissance débute directement le premier jour ouvrable suivant la naissance de l’enfant. Il est de 3 jours obligatoires.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dure 25 jours calendaires, et est divisé en 2 périodes distinctes :

Une première période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance.

Une deuxième période de congé de 21 jours prise ultérieurement, mais doit commencer dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant pour avoir droit à l’indemnisation par la CPAM. Cette deuxième période de congé peut être prise deux fois. Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

En cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

Démarches à effectuer pour bénéficier du congé paternité
Auprès de l’employeur :

Le salarié est tenu d’avertir par oral ou par écrit l’employeur un mois avant la date de début du congé, en précisant la date de début et la date de fin du congé. Si l’enfant naît avant la date prévue de l’accouchement, le congé peut être pris au cours du mois suivant la naissance avec l’accord de l’employeur.

Il est préférable de prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre.

La demande de congé de paternité peut être faite avant la naissance de l’enfant.

Auprès de la CPAM :

Le salarié est tenu de transmettre à la CPAM une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou la copie du livret de famille mis à jour. Néanmoins, pour bénéficier de l’indemnité, le salarié doit remplir certaines conditions :

• La prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit se faire dans les 6 mois qui suivent la naissance, sauf cas exceptionnel de report de la prise de congé pour enfant hospitalisé ou décès de la mère.
• Avoir un numéro de sécurité sociale actif d’au moins 10 mois à la date de début du congé
• Avoir effectué au moins 150 heures pendant les 3 mois qui précèdent la prise du congé
• Suspendre toute activité en cas de cumul d’emploi

Montant des indemnités de congés de paternité

La Caisse primaire d’assurance maladie verse des indemnités journalières au salarié tous les 14 jours et dont le montant est calculé sur :

• D’une part, le total des 3 derniers mois de salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25.
• D’autre part, un taux forfaitaire de 21 % sera ensuite imputé sur le salaire journalier obtenu.

Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 666 € par mois en 2023).

Le montant de l’indemnité journalière ne peut pas être inférieur à 9,77 € ni supérieure à 95,22 € par jour.

Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale qui peut atteindre le maintien intégral du salaire.

Situation pendant le congé

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié peut démissionner durant le congé, mais ne peut pas être licencié.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Néanmoins, l’employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Les questions relatives au droit du travail sont délicates. Faites vous accompagner par un professionnel comme un expert-comptable.