Si votre conjoint participe activement à votre entreprise et souhaite s’investir davantage dans son développement, le statut de conjoint associé peut être une solution intéressante.

Ce statut permet à votre conjoint de détenir une part du capital social de votre société, tout en bénéficiant de droits spécifiques et d’une reconnaissance légale dans la gestion de l’entreprise. 

Voici tout ce qu’il faut savoir pour comprendre et mettre en place ce statut.

Qu’est-ce que le statut de conjoint associé ?

Le statut de conjoint associé s’adresse aux conjoints (mariés, pacsés ou en union libre) qui participent à l’entreprise en tant qu’actionnaires ou associés. En devenant associé, votre conjoint acquiert des parts ou actions dans la société et participe ainsi à la prise de décisions importantes lors des assemblées générales.

Ce statut est réservé aux entreprises constituées sous forme de sociétés, telles que :

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)

SAS (Société par Actions Simplifiée)

SA (Société Anonyme)

Les avantages du statut de conjoint associé

Participation au capital et aux bénéfices : en tant qu’associé, votre conjoint peut investir dans l’entreprise et percevoir une part des bénéfices (dividendes) en fonction de la répartition des parts sociales.

Droits de décision : le conjoint associé a le droit de vote lors des assemblées générales, ce qui lui permet d’influencer les décisions stratégiques de l’entreprise.

Reconnaissance juridique : ce statut garantit une transparence sur le rôle du conjoint dans l’entreprise, notamment en cas de succession ou de séparation.

Comment devenir conjoint associé ?

Pour que votre conjoint devienne associé dans votre entreprise, certaines démarches sont nécessaires :

Cession ou transmission de parts sociales : vous pouvez céder une partie de vos parts sociales à votre conjoint, ou il peut en acquérir directement si la société émet de nouvelles parts ou actions.

Modification des statuts de l’entreprise :l’arrivée d’un nouvel associé entraîne une modification des statuts de la société. Cette étape nécessite une décision collective des associés existants.

Formalités légales : une fois les parts transférées ou acquises, la société doit mettre à jour les documents officiels (registre des associés, procès-verbal d’assemblée générale, etc.) et déclarer le changement au registre national des entreprises via le guichet des formalités des entreprises.

Protection sociale du conjoint associé

Le régime de protection sociale du conjoint associé dépend de son rôle dans l’entreprise :

• Conjoint associé non rémunéré : si votre conjoint ne perçoit pas de rémunération, il n’est pas affilié au régime général ni au régime des travailleurs indépendants pour cette activité. Sa couverture sociale dépend alors de son propre régime (par exemple, salarié ou autre activité).

• Conjoint associé rémunéré : si votre conjoint perçoit une rémunération en tant que gérant ou salarié, il est affilié au régime correspondant (régime général pour les salariés, régime des indépendants pour les gérants majoritaires).

Points à considérer avant de choisir ce statut

Engagement financier : en devenant associé, votre conjoint participe au capital de la société, ce qui implique un risque financier en cas de pertes.

Responsabilité limitée ou non : dans une SARL ou une SELARL, la responsabilité de votre conjoint est limitée au montant de son apport. En revanche, dans d’autres formes juridiques, comme une société en nom collectif (SNC), la responsabilité peut être illimitée.

Fiscalité des dividendes : les dividendes perçus par le conjoint associé sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Pourquoi choisir le statut de conjoint associé ?

Ce statut est idéal pour les conjoints qui souhaitent s’impliquer davantage dans l’entreprise tout en ayant une reconnaissance légale et financière.

Il permet également de sécuriser la situation du conjoint en cas de séparation ou de décès, en lui conférant un droit sur le patrimoine professionnel de la société.

Comment mettre fin au statut de conjoint associé ?

Le conjoint associé peut quitter ce statut dans les cas suivants :

Cession de ses parts : il peut vendre ses parts à un autre associé, au chef d’entreprise ou à un tiers (selon les dispositions des statuts).

Dissolution de la société : en cas de fermeture ou liquidation de l’entreprise, le conjoint associé perd automatiquement ce statut.

Changement de statut juridique de l’entreprise : si l’entreprise passe d’une société à une entreprise individuelle, le statut de conjoint associé n’est plus applicable.

Le statut de conjoint associé est une option stratégique pour les chefs d’entreprise commerçants qui souhaitent intégrer leur conjoint dans la gestion et le développement de leur société.

En offrant des droits et des responsabilités clairs, il contribue à une meilleure gestion de l’entreprise et renforce l’implication du conjoint dans sa réussite.

Si vous envisagez cette solution, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un avocat pour sécuriser vos démarches et optimiser la gestion juridique et fiscale de votre société.