Lorsque vous travaillez activement dans l’entreprise de votre conjoint chef d’entreprise, vous devez définir votre statut. 

Parmi les options disponibles (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié), le statut de conjoint collaborateur offre des avantages spécifiques, mais nécessite de remplir certaines conditions. 

Nous vous proposons de faire le point dans une série d’articles.

Pour ce premier article de la série, nous allons faire le tour de ce qu’il faut savoir sur le statut du conjoint collaborateur d’un(e) commerçant(e).

Le statut de conjoint collaborateur : à qui s’adresse-t-il ?

Ce statut s’adresse au conjoint (marié, pacsé ou en union libre) qui travaille régulièrement et activement dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération.

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être respectées :

Être le conjoint, partenaire de PACS ou concubin du dirigeant de l’entreprise.

Participer activement à l’activité professionnelle de l’entreprise.

Ne pas être rémunéré pour ce travail.

Ne pas être associé dans l’entreprise (si l’entreprise est une société).

À savoir :

Si le statut de conjoint collaborateur n’est pas déclaré, mais que vous travaillez dans l’entreprise sans être rémunéré, vous serez automatiquement considéré comme conjoint salarié.

Déclarer le statut de conjoint collaborateur

C’est le chef d’entreprise qui doit déclarer le statut de son conjoint :

• Lors de la création de l’entreprise (immatriculation).

• Ou ultérieurement via le guichet des formalités des entreprises (depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les démarches ne peuvent plus être effectuées auprès des Centres de Formalités des Entreprises – CFE).

Le conjoint doit fournir une attestation sur l’honneur mentionnant :

Ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de Sécurité sociale, adresse).

Le lien juridique avec le chef d’entreprise (marié, pacsé, concubin).

Les informations de l’entreprise (raison sociale, numéro d’identification, adresse).

Le statut choisi et la date d’effet de ce choix.

Une fois la déclaration validée, le conjoint est inscrit au Registre National des Entreprises (RNE).

La protection sociale du conjoint collaborateur

En tant que conjoint collaborateur, vous bénéficiez d’une protection sociale complète, affiliée au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Cela inclut :

• La couverture santé (maladie, maternité, accident du travail).

• La retraite de base et complémentaire.

• L’accès à la formation professionnelle.

Cependant, ce statut ne donne pas droit à l’assurance chômage.

Les cotisations sociales dépendent de la situation de l’entreprise et des revenus du chef d’entreprise.

En cas de faibles revenus, des cotisations minimales sont prévues, comme une cotisation forfaitaire de 88 € pour les indemnités journalières maladie et 964 € pour la retraite de base.

Changer ou mettre fin au statut de conjoint collaborateur

Le statut peut être modifié ou prendre fin dans les cas suivants :

Fin automatique après 5 ans : Si le statut n’est pas modifié, le conjoint devient automatiquement conjoint salarié.

À la demande du chef d’entreprise : Le changement de statut doit être déclaré en ligne via le guichet des formalités des entreprises.

En cas d’événements de vie : Divorce, décès du chef d’entreprise ou changement de statut de l’entreprise entraînent la fin automatique du statut.

Pourquoi choisir ce statut ?

Le statut de conjoint collaborateur est une solution idéale pour les conjoints impliqués dans l’entreprise sans vouloir ou pouvoir percevoir de rémunération. Il permet de bénéficier d’une protection sociale tout en clarifiant votre rôle dans l’entreprise.

Toutefois, il est essentiel de bien comprendre les implications de ce choix pour anticiper d’éventuels besoins d’évolution (comme le passage au statut de conjoint salarié ou associé).

Pour déclarer ou modifier votre statut, rendez-vous sur le site du guichet des formalités des entreprises et n’hésitez pas à consulter un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche.