Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet à des personnes de suivre une formation en alternance tout en étant salariées.

Il est destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.

Le salarié travaille pour le compte de son employeur et suit en même temps la formation prévue au contrat dont la durée est comprise entre 6 mois et 2 ans.

Le contrat de professionnalisation est conclu entre l’employeur et le salarié et est encadré par un organisme de formation.

L’employeur s’engage à former le salarié dans le cadre de son activité professionnelle et à lui assurer un suivi individualisé. Le salarié s’engage à suivre la formation et à mettre en pratique les acquis de cette formation dans l’entreprise.

Les qualifications existantes sont :

• Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
• Certificat de qualification professionnelle

Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Cibles du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation concerne :

• Les jeunes entre 16 et 25 ans
• Les personnes en quête d’emploi de plus de 26 ans
• Les bénéficiaires du revenu de solidarité active
• Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique
• Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés
• Les personnes bénéficiant d’un contrat aidé

Les employeurs concernés sont :

• Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue
• Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification
• Les Établissements publics à caractère industriel et commercial
• L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sont exclus du dispositif.

Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières.

Particularités du contrat

Le contrat de professionnalisation doit faire l’objet d’un écrit.

Le contrat de professionnalisation peut prévoir une période d’essai :

Pour un CDD de plus de six mois, la période d’essai représente un mois

Pour un CDI, la période d’essai est de 2 mois pour les ouvriers et employés ; 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres en contrat d’apprentissage.

En annexe du contrat s’ajoute le descriptif de la formation et de l’organisme de formation

Le contrat doit être envoyé à l’Opérateur de compétences pour validation dans les 5 jours suivant sa signature. Ce dernier a le droit d’annuler le contrat si celui-ci est non conforme aux dispositions. L’OPCO a 20 jours pour s’opposer au contrat.

Durée du contrat

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Contrat à durée déterminée

Le contrat peut être conclu dans le cadre d’un CDD pour une période de 6 à 12 mois. La durée peut toutefois être allongée jusqu’à 36 mois pour les personnes suivantes :

• Jeune âgé de 16 à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification
• Jeune âgé de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d’un an à Pôle emploi
• Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Personne sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)

Sa durée peut également être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres salariés ou lorsque la qualification visée l’exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur lorsque la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première. Par ailleurs, si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec à l’examen, ou autres motifs, le renouvellement du contrat peut être également envisagé.

Contrat à durée indéterminée

Dans le cas d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, le contrat est divisé en deux phases. La première phase du contrat concerne le contrat d’alternance d’une durée maximale 12 ou 24 mois qui porte sur la période d’action de professionnalisation. La deuxième phase : A l’issue de cette période de professionnalisation se poursuit un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

Temps de travail relatif à un contrat de professionnalisation

En matière de durée de travail, le salarié en contrat de professionnalisation est soumis aux mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps passé au centre de formation est pris en compte dans le temps de travail effectif. Un salarié en contrat de professionnalisation ne peut pas travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

Pour les moins de 16 ans

La durée maximale de travail est de 8 heures par jour et de 35 heures par semaine. Le jeune salarié de 16 ou de 17 ans peut accomplir, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires limitées à 5 heures par semaine avec l’accord de l’inspecteur du travail et l’avis conforme du médecin du travail.
Sauf dispositions conventionnelles, le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les jours fériés.

Pour les plus de 18 ans

La durée maximale de travail est de 10 heures par jour et de 48 heures sur une même semaine ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives si l’accord d’entreprise ou la convention le prévoit. A défaut, il faut l’approbation de l’inspecteur de travail.
La durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu’à 60 heures maximum.

Le salarié en contrat de professionnalisation peut effectuer des heures supplémentaires et ne peut pas refuser d’effectuer ces heures sauf s’il dispose d’un motif valable.

Comme pour les autres salariés, les heures supplémentaires exécutées par un salarié en contrat de professionnalisation, donnent droit aux majorations de salaires.

Congés payés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

En matière de congés, le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d’acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l’acquisition des congés payés. Les congés sont pris en dehors des périodes de formation.

Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie d’une prorogation particulière : il peut demander des congés supplémentaires sans solde limité à 30 jours ouvrables.

Rémunération dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

Pour les jeunes de moins de 26 ans, une rémunération de base minimum s’applique selon le titre ou le diplôme. Elle est majorée si le jeune est titulaire d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac. Ce niveau de rémunération est récapitulé dans le tableau suivant :

Jeunes moins de 26 ans

Pour les plus de 26 ans, la rémunération doit être au moins égale au Smic, et ne peut être inférieure à 85 % du salaire minimum conventionnel applicable dans l’entreprise.

Le salarié peut percevoir une rémunération plus favorable si la convention collective ou son contrat de travail le prévoit.

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à raison de 3/4 des déductions autorisées pour les autres salariés de l’entreprise dans la limite de 75 % de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.

Les frais de transport du salarié peuvent être pris en charge.

Une visite médicale d’aptitude est réalisée à l’embauche du salarié. Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

Formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

La formation d’un salarié en contrat de professionnalisation comprend une évaluation et un accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Les actions doivent commencer dans les 2 mois qui suivent la signature du contrat de travail.

La formation est réalisée soit par l’entreprise disposant d’un service de formation, soit par un organisme de formation public ou privé.

Le temps de formation est au minimum à 150 heures annuelles.

Si le contrat est à durée déterminée, le temps de formation doit représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation.

Toutefois, la durée minimale de formation peut dépasser 25 % par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d’employés, et pour les cas suivants :

• Demandeur d’emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d’un an à Pôle emploi
• Bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés
• Personne sortant d’un contrat unique d’insertion.

Tuteur dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

Le tuteur est le salarié chargé de soutenir le salarié en contrat de professionnalisation au sein de l’entreprise qui l’emploie. Pour être tuteur, quelques conditions sont requises :

• être un salarié qualifié de l’entreprise
• avoir une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée
• ne pas être tuteur de plus de 2 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.

Le tutorat peut être exercé par l’employeur. Toutefois, l’employeur ne peut pas être tuteur de plus de 2 salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Exécution du contrat à l’étranger dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour 1 an maximum. Si tel est le cas, le contrat de professionnalisation peut aller jusqu’à deux ans dont 6 mois au minimum doit être exécuté en France.

La responsabilité des conditions d’exécution du travail (durée du contrat, rémunération,…) du salarié incombe à l’entreprise d’accueil et l’organisme de formation d’accueil.

Toutefois, une convention peut être conclue entre le salarié, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, éventuellement, l’organisme de formation à l’étranger.

Convention avec une entreprise d’accueil dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

Si des matériels de travail ou des techniques manquent à l’employeur, le salarié peut compléter sa formation dans d’autres entreprises dites : entreprise d’accueil. Le temps que le salarié passe au sein de ces entreprises d’accueil ne peut pas dépasser la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

Une convention est conclue entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation, pour énumérer les critères suivants :

• Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé
• Durée de la période d’accueil
• Nature des tâches confiées au salarié
• Horaires et lieux de travail

Rupture ou fin du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être rompu :

• par un accord en commun entre le salarié et l’employeur ;
• en raison d’une faute grave ;
• en raison d’une embauche sous CDI ;
• en cas de force majeure.

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée est soumis aux mêmes règles que les CDD classiques. Toutefois, aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n’est due.

Le contrat de professionnalisation à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Une rupture conventionnelle est également possible. Les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun.

Si le contrat est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS), l’opérateur de compétences (OPCO) et l’URSSAF.

L’employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

• Certificat de travail
• Attestation Pôle emploi
• Solde de tout compte
• Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le contrat de professionnalisation est une solution intéressante pour les jeunes et les demandeurs d’emploi qui souhaitent acquérir une qualification professionnelle tout en étant salariés.