Les tarifs des annonces judiciaires et légales ont été mis à jour au 1er janvier 2025.

Ces tarifs concernent les annonces publiées dans le cadre des obligations légales des entreprises, qu’elles soient calculées au forfait ou au caractère.

Nouveautés des tarifs au caractère pour 2025

Lorsqu’une tarification forfaitaire n’est pas prévue, le coût des annonces dépend de leur longueur. Voici ce qu’il faut savoir :

• Calcul : nombre total de caractères (espaces inclus) multiplié par le tarif unitaire par caractère.

• Application : ce mode de calcul concerne, par exemple, les constitutions de sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA).

• Variation selon le département

Tableau des tarifs au caractère HT 2025 :

• 0,193 € : Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne.

• 0,204 € : Eure, Seine-Maritime.

• 0,225 € : Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise.

• 0,237 € : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.

• 0,183 € : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna.

• 0,208 € : La Réunion, Mayotte.

• 0,187 € : Autres départements.

Tarifs forfaitaires 2025 des Annonces Légales

Depuis 2024, les tarifs forfaitaires s’appliquent en métropole et dans plusieurs territoires d’outre-mer. En 2025, ces tarifs évoluent selon la forme juridique de l’entreprise et le département de publication.

Constitution de sociétés :

• Tarifs forfaitaires HT 2025 :

  • 395 € : métropole et principaux territoires d’outre-mer (SA).

  • 197 € à 123 € : Pour SAS, SASU, SARL, EURL, SCI selon la forme et le lieu.

  • 462 € à 146 € : La Réunion et Mayotte (SA, autres formes).

Liquidations et procédures collectives :

• Acte de nomination des liquidateurs : 152 € à 179 €.

• Avis de clôture de liquidation : 110 € à 128 €.

Extension des tarifs forfaitaires pour 2025

Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles annonces bénéficient d’un tarif forfaitaire. Ces forfaits s’appliquent à :

Nomination ou cessation des commissaires aux comptes : 108 € à 125 €.

Modifications statutaires majeures (capital, siège, durée) : 135 € à 156 €.

Transformations de formes sociales et mouvements d’associés : 197 € à 227 €.

Non-dissolution pour capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : 82 € à 92 €.

Conclusion

Ces nouveaux tarifs, adaptés aux différents besoins juridiques et contextes régionaux, visent à simplifier et encadrer les coûts des obligations légales des entreprises en France et dans les territoires ultramarins.

Pour plus d’informations, consultez la Direction de l’information légale et administrative.