Définition de la CCSF : Commission des Chefs des Services Financiers
La CCSF, ou Commission des Chefs des Services Financiers, est un organisme en France qui a pour mission d’examiner les demandes d’échelonnement des dettes fiscales et sociales des entreprises en difficulté.
Elle peut également accorder des délais de paiement aux entreprises rencontrant des problèmes de trésorerie afin de les aider à surmonter ces périodes complexes.
Composition et mission de la CCSF
La CCSF est constituée de représentants de l’administration fiscale, des organismes de sécurité sociale, ainsi que de représentants des banques et des entreprises.
Sa mission principale est de trouver des solutions adaptées aux entreprises en difficulté pour qu’elles puissent surmonter leurs problèmes financiers et poursuivre leur activité.
Qui peut bénéficier du dispositif CCSF ?
Les sociétés, les commerçants, les artisans, les professions libérales, ainsi que les agriculteurs, sont éligibles à ce dispositif.
Pour en bénéficier, il est essentiel que l’entreprise soit à jour dans ses obligations déclaratives et dans le paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Comment faire une demande auprès de la CCSF ?
Pour bénéficier de l’accompagnement de la CCSF, l’entreprise doit soumettre un dossier complet à la Commission de la Direction départementale des finances publiques de son département. Ce dossier doit inclure :
Une attestation justifiant les difficultés financières de l’entreprise.
Une déclaration sur l’honneur confirmant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale.
Des prévisions de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois.
Le dernier bilan établi de l’entreprise.
Un état de la trésorerie actuelle de l’entreprise.
