Employeurs : connaissez-vous les nouvelles règles en matière de congés payés ?
En tant qu’employeur, il est essentiel de vous tenir informé des modifications législatives qui impactent vos responsabilités.
Une nouvelle loi, adoptée le 22 avril 2024, apporte des changements significatifs concernant les droits aux congés payés en cas de maladie non professionnelle.
Voici un guide simple pour comprendre ces mises à jour et ce qu’elles signifient pour vous.
Qu’est-ce qui change ?
À partir du 24 avril 2024, les employés en arrêt maladie non professionnel peuvent désormais accumuler deux jours de congé payé par mois.
Cela représente jusqu’à 24 jours par an.
Cette actualisation fait suite à un besoin d’alignement avec les directives européennes et suite à plusieurs décisions de justice en 2023 qui ont reconnu le droit des salariés à bénéficier de congés payés pendant leurs arrêts maladie.
Pourquoi cette mise à jour législative ?
Le Conseil d’État avait préparé le terrain pour ces changements en mars 2024, appelant à une mise en conformité avec les droits européens. Cette initiative assure que les droits aux congés sont équitablement respectés, même en cas de maladie non liée au travail.
Comparaison avec les maladies professionnelles
Il est intéressant de noter que pour une maladie professionnelle, les règles restent plus généreuses , avec l’acquisition de 2,5 jours par mois.
Cette distinction peut être un point à clarifier lors de discussions avec vos équipes pour éviter toute confusion.
Droits accumulés depuis 2009
Pour les périodes postérieures au 1er décembre 2009, les salariés peuvent réclamer un minimum de quatre semaines de congés payés annuels pour des absences dues à une maladie non professionnelle, basées sur le droit de l’Union européenne.
Limitation annuelle
Le législateur met la balle dans le camp des employeurs. En effet, un système doit être mis en place par les employeurs pour veiller à ce que les salariés n’excèdent pas 24 jours de congé payé annuel pour ces absences.
Action en justice et délais
Les salariés souhaitant faire valoir ces droits doivent être attentifs aux délais :
Pour les anciens employés (départ volontaire, licenciement ou retraite), un délai de prescription de trois ans s’applique.
Pour les employés actuels, un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi est accordé pour engager une action en justice.
Report des congés
La loi introduit également une règle sur le report des congés. Si des congés sont acquis avant ou pendant un arrêt maladie, ils peuvent être reportés jusqu’à 15 mois après la reprise du travail. Cette période peut être prolongée par un accord d’entreprise ou de branche.
Cette loi n’est pas anodine pour les employeurs puisque peut avoir un impact rétroactif. Elle exige une mise à jour de vos politiques internes et peut nécessiter une formation de vos équipes RH pour assurer une gestion conforme et équitable des congés.
Il est également conseillé de communiquer clairement ces changements à tous vos employés pour maintenir une transparence et éviter les malentendus.
