La mise en place de la facture électronique est dans les pipes depuis un certains temps maintenant. Cependant, sa mise en vigueur se fait attendre.

De ce fait, certaines mesures qui devaient accompagner la mise en place de la facture électronique s’en trouve impactée.

Initialement prévues pour entrer en vigueur le 1er juillet 2024, les nouvelles mentions obligatoires sur les factures sont finalement reportées. 

Découvrez ce que cela implique pour votre entreprise et comment vous y préparer.

Factures : les mentions obligatoires actuelles

Pour être valables, vos factures doivent inclure plusieurs mentions obligatoires, notamment :

Le nom et l’adresse des parties

L’adresse de facturation (si différente du siège social)

Le numéro du bon de commande (si établi)

La date de la vente ou de la prestation de services

La quantité et la dénomination précise des produits ou services

Le prix unitaire hors taxes et les réductions éventuellement consenties

La date d’échéance du règlement

Les pénalités de retard

Quatre nouvelles mentions obligatoires

Quatre nouveaux éléments devaient être ajoutés à la liste des mentions obligatoires dès le 1er juillet 2024 (reporté au 1er septembre 2026 et 2027)

Le numéro Siren de l’assujetti et de son client

L’adresse de livraison (si différente de celle du client)

La nature des opérations (livraison de biens/prestation de services)

L’éventuelle option pour le paiement de la TVA d’après les débits

Report de l’obligation

En raison du report du calendrier de généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction, l’entrée en vigueur de ces nouvelles mentions est également repoussée :

1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique et les entreprises de taille intermédiaire

1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises

Ce report est prévu par le décret 2024-266 du 25 mars 2024 et la loi de finances pour 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 91).

La mise en conformité avec les nouvelles obligations de facturation est essentiel pour éviter les sanctions. 

Profitez de ce délai pour préparer vos systèmes de facturation. 

Chez Noé Compta, nous vous accompagnons dans cette transition. 

Pour plus d’informations et de conseils personnalisés, n’hésitez pas à nous contacter. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches comptables et fiscales.