Entrepreneur, vous avez un devoir de vigilance vis-à-vis de vos sous-traitants
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez être amené à déléguer une partie ou la totalité de l’exécution d’un contrat à un sous-traitant.
Si c’est le cas, vous avez un devoir de vigilance vis-à-vis de ce sous-traitant.
Voici une synthèse de vos obligations en cas de recours à la sous-traitance.
JE FAIS APPEL A UN SOUS-TRAITANT : QUELS SONT MES OBLIGATIONS ?
Il faut vous assurer que l’entreprise sous-traitante est immatriculée, au registre du commerce et des sociétés, ou du répertoire des métiers.
Il faut que le sous-traitant vous fournisse une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf. Cette attestation doit être récente, et renouvelée régulièrement si le contrat de sous-traitance dure plusieurs mois.
Cette obligation s’impose lors de la conclusion d’un contrat, dès lors qu’il est d’un montant minimal de 5 000 € HT, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (CSS art. L 243- 15 et D 243-15 ; C. trav. art. L 8222-1 à L 8222-5 et R 8222-1 à R 8222-3).
Si le sous-traitant emploi des salariés, il doit vous remettre une attestation d’Urssaf, mentionnant le nombre de salariés, le total des rémunérations, et qu’il est à jour de ses paiements.
Si vous constatez que votre sous-traitant n’est pas en règle, vous avez également l’obligation de lui adresser un courrier en recommandé, en lui demandant de régulariser sa situation auprès de l’Urssaf, sans délais.
QU’EST-CE QUE JE RISQUE SI JE NE REMPLIS PAS CES OBLIGATIONS ?
Si vous ne respectez pas ces obligations:
Vous pourrez être solidairement tenue de payer les impôts, taxes, cotisations Urssaf.
Si votre sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, vous pouvez être contraint de payer les rémunérations et autres charges sociales, de votre sous-traitant. A cela peut s’ajouter également, les pénalités et majorations dues, par votre sous-traitant.
Un contrôle fiscal chez votre sous-traitant, peut également engendrer des vérifications dans votre entreprise.
Indépendants, si vous avez recours à la sous-traitance, pensez à demander des preuves de l’immatriculation et des déclarations à jour auprès de l’Urssaf à votre sous-traitant, pour éviter toutes solidarités financières, dont vous pourriez être accusées en cas de non-respect du devoir de vigilance.
