Entrepreneurs, protégez-vous : faites systématiquement un devis
Chers entrepreneurs, même si vous voulez aller vite pour répondre à une situation d’urgence, il ne faut pas laisser de côté, pour autant, les règles de prudence.
Lancer des travaux sans un devis signé peut s’avérer risqué, surtout si des modifications surviennent en cours de projet.
Lorsque vous engagez des travaux pour un client, un devis signé est indispensable.
Voici un exemple illustratif :
Un entrepreneur entame des travaux avec un devis signé, mais en cours de route, le client demande des ajouts. Ces travaux supplémentaires ont commencé après un accord verbal et un acompte versé. Cependant, le client refuse de payer le solde, sous prétexte qu’aucun devis additionnel n’avait été formalisé.
Contexte de l’affaire
Dans une situation récente, un entrepreneur et son client, entretenant par ailleurs une relation amicale, se retrouvent en conflit. Après avoir démarré les travaux sur la base d’un devis signé, l’entrepreneur accepte oralement de réaliser des travaux additionnels à la demande du client, qui paie un acompte. Plus tard, le client conteste le solde dû, arguant ne pas avoir approuvé formellement ces travaux supplémentaires.
Issue judiciaire
L’entrepreneur, face au non-paiement, porte l’affaire en justice. Bien que la cour d’appel lui donne initialement raison, la décision est contestée en cassation.
Le juge rappelle l’importance de prouver le consentement explicite du client au prix convenu, conformément à l’article 1353 du Code civil, et annule la décision précédente, soulignant que ni le silence du client ni le paiement d’un acompte ne sont suffisants pour établir un consentement au prix des travaux.
L’importance cruciale du devis
Ce cas met en lumière la nécessité pour tous les entrepreneurs de rédiger un devis pour chaque phase de travail, y compris pour toute modification ou ajout. Un devis n’est pas seulement un document technique, il sert de contrat légal qui spécifie la nature du travail, les délais, et surtout, le coût convenu. Certaines règlementations spécifient même l’obligation d’un devis pour des travaux ou services au-delà de certains montants. En effet, toute prestation d’un montant de 1 500 € minimum doit par principe donner lieu à la rédaction d’un devis. Toutefois, au-delà de ce principe, la loi peut aussi imposer la rédaction d’un devis, comme pour les prestataires de services à la personne (pour toute prestation d’un montant supérieur à 100 € TTC), pour les artisans (pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien, les prestations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées, etc.), etc. Dans l’absolu, il est en outre toujours conseillé de faire signer un devis détaillé par votre client avant de commencer une prestation, même si ce n’est pas obligatoire.
La décision mentionnée ci-dessus souligne à nouveau l’importance cruciale de posséder un devis signé par le client avant de commencer les travaux.
De même, il est essentiel d’établir un nouveau devis pour tout travail supplémentaire demandé, afin de garantir le paiement de votre créance, indépendamment de tout lien d’amitié ou de confiance avec le client.
Un devis signé est la seule preuve du consentement du client tant pour l’exécution des travaux que pour leur coût. Comme le souligne le juge, ce consentement ne peut être déduit du simple paiement d’un acompte.
En effet, seul un devis signé fournit une confirmation indubitable de l’acceptation des travaux par le client et de son accord sur le prix, indépendamment de tout silence gardé lors de la réception de la facture ou du paiement d’un acompte, même dans le cadre de relations privilégiées.
