Depuis 2014, le système d’autoliquidation s’applique à tous les contrats de sous-traitance portant sur des travaux immobiliers.

Principe de l’autoliquidation de la TVA

Le mécanisme d’autoliquidation est, à l’origine, une mesure de simplification des transactions entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères. Plus concrètement, une entreprise étrangère qui facture à des entreprises françaises n’a pas forcément besoin d’être immatriculée en France afin de s’acquitter de la TVA.

En effet, si elle opte pour l’autoliquidation de la TVA, la collecte et le reversement de la TVA sont transférés chez le client (entreprise française). C’est donc à l’entreprise cliente de déclarer la TVA sur les factures reçues.

Par ailleurs, depuis 2014, le principe de l’autoliquidation s’applique également aux entreprises françaises du bâtiment en cas de sous-traitance.

Quelles sont les entreprises concernées par l’autoliquidation de la TVA ?

Les entreprises concernées par le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA sont celles qui sont identifiées comme assujetties à la TVA en France pour les opérations suivantes :

• Transactions intra-communautaires
• Sous-traitance dans le BTP
• Achat de biens ou de services auprès d’entreprises étrangères
• Livraison à soi-même
• Biens achetés à l’étranger et livrés en France
• Importations

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DANS LE BTP

Dans le cas des entreprises du BTP, l’autoliquidation concerne les travaux de construction, de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et des installations immobiliers.

Le dispositif s’applique uniquement sur la sous-traitance dans les cas suivants :

• les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;
• les travaux publics et ouvrages de génie civil : sécurisation de parois rocheuses (pose de filets antichute de pierres en montagne, travaux à l’explosif pour faire tomber des blocs de pierres, confortement de falaises), installation d’équipements de sécurité (glissières de sécurité) ou de signalisation (panneaux, feux tricolores), installation de radars routiers, marquage au sol (routes ou parking) ;
• les travaux d’équipement des immeubles, c’est-à-dire les travaux d’installation comportant la mise en œuvre d’éléments (appareils, canalisations, réseaux, travaux de pose d’une cuisine équipée intégrée au bâti, sonorisation d’une salle de spectacle, travaux d’étanchéité d’une piscine notamment) qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier ;
• les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d’un immeuble ou d’une installation immobilière ;
• les opérations de maintenance ou de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire des travaux concernés (installations électriques, de chauffage, de climatisation, de ventilation, de surveillance, de sécurité incendie et d’ascenseurs, nettoyage de chantier).

Pour bénéficier du dispositif, les factures de l’entreprise doivent avoir la mention « Autoliquidation » pour justifier une facturation sans TVA.

Et pour les prestations hybrides ? Dans le cas où le contrat prévoit à la fois la fourniture d’un bien et la réalisation d’un service, l’administration préconise une approche globale du contrat de sous-traitance en regardant si les deux opérations sont comprises dans un contrat unique. Si c’est le cas, le régime de l’autoliquidation s’applique globalement aux deux opérations.

C’est le cas si des prestations de nettoyage pour un chantier sont comprises dans le contrat de sous-traitance du même chantier. Dans ce cas, les prestations de nettoyage sont soumises au régime de la TVA Autoliquidée.

Par contre, lorsque les contrats sont distincts, deux régimes de TVA peuvent coexister.

Exemple : s’il y a des travaux de remplacement de pièces défectueuses avec interventions physiques ou pas, le régime de la TVA collectée s’applique. Voir notre article sur “Quels taux de TVA appliquées”.