Entreprise en difficulté er déclaration de cessation de paiement (DCP)
Au cours de la vie d’une société, l’environnement conjoncturel peut mettre à mal la structure de façon temporaire ou menacer la survie de l’entreprise.
Dans ce cas, il y a lieu d’en informer le Tribunal de commerce, à travers une déclaration de cessation de paiement. Le Tribunal de Commerce décidera de mettre l’entreprise en redressement ou en liquidation.
La déclaration de cession de paiement est une obligation pour toutes les entreprises se trouvant en situation de cessation de paiement.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation de paiements signifie qu’une entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible, c’est-à-dire régler ses dettes devenues exigibles (factures fournisseurs, TVA, salaires, charges sociales …).
Il suffit de constater que les actifs disponibles (trésorerie de l’entreprise majorée des créances susceptibles d’être encaissées à court terme) sont inférieurs au passif exigible pour établir que l’entreprise se trouve en cessation des paiements.
Les actifs disponibles sont ainsi décomposés en deux catégories : les actifs liquides (par exemple le solde bancaire positif) et les actifs réalisables immédiatement (créance client arrivant à échéance à l’exclusion des créances irrécouvrables).
Les passifs exigibles doivent cumulativement être certains (leur existence actuelle est incontestable), liquides (leur valeur est déterminée ou déterminable), et exigibles (leur terme est échu même si les tiers créanciers n’ont rien réclamé). Le passif exigible exclut automatiquement les dettes litigieuses contestées par l’entreprise.
Quels sont les risques de ne pas déposer une DCP ?
La déclaration de cessation des paiements (DCP) est une obligation pour toute entreprise en état de cessation de paiement. La DCP doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire compétent pour les professions libérales en nom propre et les agriculteurs) dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements.
Le dépôt de la DCP dans les délais légaux est une obligation. Aussi, le chef d’entreprise qui ne serait pas diligent pour le faire s’exposerait à de graves conséquences. En effet, il s’agit d’une faute de gestion dont les conséquences peuvent être de faire supporter au dirigeant le paiement des dettes de l’entreprise.
Le chef d’entreprise négligent peut ainsi être appelé en comblement de passif à partir de son patrimoine personnel. Il peut également voir prononcer à son encontre une interdiction de gérer une entreprise, et ce, pendant plusieurs années. Cette peine aura pour conséquence majeure de l’empêcher de rebondir rapidement suite à la liquidation judiciaire de son entreprise.
L’obligation d’identifier la cessation de paiement et de la déclarer ne doit donc surtout pas être prise à la légère. En cas de doute, il est impératif de s’adresser à votre expert-comptable qui pourra vous assister et le cas échéant vous recommander un avocat compétent.
Quels sont les bénéfices du dépôt d’une DCP ?
Un dirigeant d’entreprise bien accompagné ne doit surtout pas craindre le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements s’il se trouve en difficulté de trésorerie.
En effet, déclaration de cessation de paiement ne signifie pas forcément liquidation de l’entreprise. En revanche, la DCP peut permettre de bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire assortie d’une période d’observation. Période au cours de laquelle ses dettes seront gelées. À terme, son passif judiciaire pourra être étalé sur une durée de dix ans maximum, permettant ainsi de sauver son entreprise de la liquidation.
Cette procédure a pour autre avantage de donner aux créanciers de meilleures chances de recouvrer leurs créances grâce au maintien en activité de l’entreprise. La procédure de redressement judiciaire aboutit dans ce cas à un plan de continuation durant lequel l’entreprise reprend un fonctionnement normal.
Le respect d’un délai de 45 jours peut également permettre à l’entreprise de bénéficier d’une procédure de conciliation avec ses créanciers si le tribunal considère que cela peut éviter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Peut-on anticiper une cessation des paiements ?
Lorsque le chef d’entreprise est en capacité d’anticiper une cessation des paiements à terme, il peut solliciter le tribunal pour bénéficier d’une procédure de sauvegarde ou d’un mandat ad hoc.
Ici encore, ces procédures ont pour objet de protéger l’entreprise et ses salariés.
Il est donc primordial de solliciter le plus en amont possible votre expert-comptable ou votre avocat-conseil. De ce fait, il sera possible de déterminer la meilleure stratégie pour permettre à l’entreprise de surmonter une situation difficile le plus efficacement possible, et à son dirigeant de ne pas prendre de risques à titre personnel.
