L’Entreprise Individuelle (EI)est constituée par une seule personne physique, en son nom propre. À sa création, elle porte le nom complet de la personne qui l’a créée.

L’entreprise individuelle se distingue des formes sociétaires comme la SASU  et l’EURL . Elle ne possède pas de personnalité juridique, par conséquent, il n’y a pas de capital à déposer, pas de statuts à rédiger.

👌 Structure simple pour démarrer votre activité. Formalités ultra simplifiées par rapport aux sociétés. On peut lancer une activité rapidement, en exerçant dans le domaine agricole, commerçant, artisan, libéral, …

⚡ Toutefois, certaines activités ne peuvent pas être exercées en EI comme par exemple les établissements de crédit.

Le statut de l’EI a changé depuis le 15 mai 2022

L’EI avant le 15 mai 2022

•  responsabilité en Entreprise Individuelle : l’absence de personnalité juridique avait une conséquence majeure, il n’y avait pas de différence entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. En clair, les créanciers pouvaient saisir vos biens personnels pour payer vos dettes, à l’exception de votre domicile principal, insaisissable par la loi Macron du 06 08 2015. Solution ? On pouvait opter pour le statut de l’EIRL (voir notre article).

•  Comment la créer : ? Faire une déclaration de début d’activité, auprès du CFE du lieu de votre exercice. (accès au formulaire P0 ici).
•  Comment la radiée ? Remplir le formulaire P4 et l’adresser au CFE de votre lieu d’exercice. Accès au formulaire ici).
•  Au niveau fiscal : vous déclarez votre bénéfice sur la déclaration 2042C PRO, dans la catégorie des BIC ou BNC. Le bénéfice est soumis à l’Impôt sur les Revenus.

L’EI après le 15 mai 2022

• Pour tous les nouveaux entrepreneurs, l’option EIRL disparaît.
• Cependant, depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est automatiquement protégé des créanciers éventuels.
• Si vous remplissez les conditions, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise.
• Pour les anciens entrepreneurs individuels, ceux qui se sont créés avant la loi du 14 février 2022, la protection du patrimoine concerne les créances éventuelles postérieures au 15 mai 2022.
• Il est possible d’opter pour le régime de l’IS (Impôt sur les sociétés), avec la possibilité de distribuer des dividendes limités à 10 % du bénéfice net de l’entrepreneur.
• L’EI avec option à l’Impôt Société ? Lire l’article « Entreprise Individuelle avec option à l’IS ».

•  Comment la créer une entreprise individuelle  ? Faire une déclaration de début d’activité, auprès du CFE du lieu de votre exercice. Depuis le 1er janvier 2023, la création peut se faire sur le Guichet unique.

•  Comment la radiée une entreprise individuelle ? Remplir le formulaire P4 et l’adresser au CFE de votre lieu d’exercice.