Pour les petites entreprises, il est possible d’être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grâce au régime de franchise en base de TVA. Ce dispositif fiscal simplifie vos obligations en allégeant les démarches administratives et en vous dispensant du paiement de la TVA. Mais êtes-vous éligible ?

Voici tout ce que vous devez savoir sur ce régime, mis à jour au 1er janvier 2025.

Ce qui change en 2025

Le décret n° 2024-1195, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, ajuste les règles de la franchise en base de TVA en France, harmonisant les seuils avec la réglementation européenne.

Ces nouveaux seuils définissent les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier de l’exonération.

Comment fonctionne la franchise en base de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA s’applique aux petites entreprises, quel que soit leur régime fiscal ou leur forme juridique, si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

• Livraisons de biens, prestations de service, ventes à consommer sur place et hébergement :

   

  • Année précédente : 85 000 €

  • Année en cours : 93 500 €

• Autres prestations de services :

   

  • Année précédente : 37 500 €

  • Année en cours : 41 250 €

• Activités spécifiques (avocats, auteurs, artistes-interprètes) :

   

  • Année précédente : 50 000 €

  • Année en cours : 55 000 €

• Autres activités pour avocats, auteurs, artistes-interprètes :

   

  • Année précédente : 35 000 €

  • Année en cours : 38 500 €

À noter :

Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires au cours de l’année, la franchise cesse immédiatement. Vous devrez appliquer la TVA dès la date de dépassement.

Vos obligations sous le régime de la franchise en base de TVA

Facturation : mentionnez sur vos factures « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Non-déduction de la TVA : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats ou investissements.

Règles selon les zones d’échanges : les conséquences de la franchise varient selon que les échanges ont lieu en France, dans l’Union européenne ou hors de l’UE.

Quels sont les avantages ?

Le principal avantage de la franchise en base de TVA est la simplification administrative :

• Vous êtes exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA.

• Vous pouvez proposer des prix compétitifs, car la TVA n’est pas répercutée sur vos tarifs.

Option pour soumission volontaire à la TVA

Même si vous respectez les seuils de la franchise, vous pouvez choisir d’être volontairement soumis à la TVA. Cela vous permet de :

• Récupérer la TVA sur vos achats et investissements.

• Améliorer votre trésorerie si vous générez un crédit de TVA.

Durée de l’option : L’option doit être maintenue pendant deux ans minimum et est renouvelée automatiquement, sauf dénonciation auprès de votre service des impôts.

Que se passe-t-il en cas de sortie de la franchise en base TVA ?

Si vous dépassez les seuils ou optez pour la sortie de la franchise, voici les implications :

• Application immédiate de la TVA : Vous devez appliquer la TVA sur toutes vos opérations dès le jour du dépassement.

• Droit à déduction : Vous pouvez déduire la TVA sur vos dépenses à partir du moment où vous devenez redevable.

Pour appliquer la TVA, vous devrez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en le demandant via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La franchise en base de TVA est une solution intéressante pour les petites entreprises qui souhaitent simplifier leurs obligations fiscales tout en allégeant leur gestion administrative.

Cependant, si vos clients sont majoritairement des professionnels, il peut être judicieux d’opter pour la soumission à la TVA afin de bénéficier du droit à déduction.

Pour toute question ou accompagnement dans vos démarches, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou à contacter votre service des impôts des entreprises (SIE).