Vous êtes un entrepreneur indépendant souhaitant optimiser votre fiscalité ? Saviez-vous que l’investissement dans les PME (Petites et Moyennes Entreprises) peut vous ouvrir les portes d’une réduction significative d’impôt sur le revenu ?

Dans cet article, nous vous expliquons comment profiter de cette opportunité souvent méconnue à travers la réduction d’impôt « Madelin».

1- La réduction d’impôt “Madelin”, qu’est-ce que c’est et quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier ?

Lorsque vous investissez dans le capital d’une PME, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sommes versées. Cela signifie qu’en investissant dans une PME, non seulement vous soutenez l’économie locale, mais vous réduisez également votre propre charge fiscale.

Pour être éligible à la réduction d’impôt Madelin, plusieurs critères doivent être respectés :

• Critère à remplir pour le souscripteur pour bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement dans une PME.
  • Être une personne physique et résider fiscalement en France.
  • S’engager à conserver les titres pendant 5 ans.
  • Les créateurs d’entreprise qui investissent dans leur propre société peuvent aussi bénéficier de cette réduction, tout comme les nouveaux associés lors d’augmentations de capital.

• Critères pour la société bénéficiaire dans le cadre de la réduction d’impôt pour investissement dans une PME
  • Être une PME selon les critères européens.
  • Avoir moins de 7 ans d’existence.
  • Avoir son siège dans l’UE ou l’Espace économique européen.
  • Être soumise à l’impôt sur les sociétés.
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de certaines activités spécifiques.
  • Ne pas être en difficulté financière.
  • Avoir au moins 2 salariés (ou 1 pour une entreprise artisanale).
  • Ne pas détenir majoritairement des actifs non liés à son activité principale.
  • Ne pas être cotée en bourse.

• La PME : L’entreprise doit être une PME selon la définition européenne, créée depuis moins de 7 ans, et avoir son siège dans l’Union Européenne ou l’Espace Économique Européen. Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et ne pas opérer dans certains secteurs exclus (comme l’immobilier ou les activités financières).

• Critères pour la souscription :
  • Être réalisée en numéraire.
  • Être effectuée lors de la création de la société ou lors d’une augmentation de capital avec de nouveaux associés.
  • Ne pas offrir de contreparties supplémentaires ni de garantie en capital.
  • Ne pas suivre un remboursement d’apports dans les 12 mois précédents.
  • Le montant total ne doit pas dépasser 15 millions d’euros.

• Montant de la réduction d’impôt :
  • 25 % des versements pour les versements effectués entre le 12 mars et le 31 décembre 2023.
  • 18 % en dehors de cette période.
  • Limité à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple, avec possibilité de report sur 4 ans.
  • Inclus dans le plafond global des avantages fiscaux de 10 000 € par an.

• Obligations déclaratives et conditions de remise en cause :
  • La réduction peut être annulée si les conditions ne sont plus remplies, par exemple si les titres sont cédés avant 5 ans ou si la société rembourse l’apport avant 7 ans.
  • Exceptions existent en cas de licenciement, décès, invalidité du souscripteur ou difficultés de la société.

2. Comment bénéficier de la réduction d’impôt Madelin ?

Le Processus de Souscription

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez souscrire au capital initial ou aux augmentations de capital de la PME. Il est important de noter que les avances en compte courant ne sont pas éligibles.

Déclaration et Plafonnement

Le montant de votre investissement doit être déclaré sur le formulaire 2042RICI. La réduction d’impôt est soumise à un double plafonnement : elle ne peut excéder 50 000 € ou 100 000 € par an selon votre situation familiale et est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € par an.

Imaginons que vous soyez célibataire et que vous investissiez 70 000 € dans une PME en 2023. Avec un taux de réduction de 25 %, vous pourriez prétendre à une réduction de 12 500 €, limitée toutefois à 10 000 € pour cette année. Les 2 500 € restants pourraient être reportés sur l’année suivante.

3. Cas Particuliers et Exceptions de la réduction d’impôt Madelin

• Cession des Titres : Si vous cédez vos titres plus de 3 ans après leur souscription, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause sous certaines conditions, notamment le réinvestissement intégral du prix de vente dans un délai de 12 mois.
• Sociétés Holdings : Les souscriptions au capital d’une société holding animatrice sont également éligibles.

En résumé, la souscription au capital d’une société offre des avantages fiscaux sous certaines conditions strictes, tant pour le souscripteur que pour la société bénéficiaire.

Il est donc crucial de bien comprendre les conditions et les limites de ce dispositif.