La SELCA fait partie de la famille des SEL : Société d’Exercice Libéral, qui comprend aussi la SELARL, SELAFA, SELAS.

La société d’exercice libéral en commandite par actions est une société de capitaux pour les professions libérales. Elle reprend les conditions juridiques d’une SCA (Société en Commandite par Actions). 

La loi exige qu’elle soit composée d’au minimum 1 associé commandité et de 3 associés commanditaires.

Le capital minimum est de 37 000 €, en nature ou en numéraire, dont la moitié doit être libéré à la constitution, le reste dans les 5 ans.

COMMENT FONCTIONNE LA SELCA ?

Les caractéristiques de la SELCA sont celles de la SCA (Société en Commandite par Actions).

Gérance et responsabilité dans une SELCA

Le ou les associés commandités nomment le ou les gérants. Les associés commandités peuvent se désigner eux-mêmes comme gérants. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire des dettes sociales.

Pour les associés commanditaires, ils ne peuvent pas être gérants et ne participent pas aux décisions de gestion de l’entreprise. Leur responsabilité est limitée aux apports.

Ensuite, la SELCA permet aux associés de choisir la responsabilité qu’ils souhaitent voir engagée. Selon si vous êtes commanditaire ou commandité, votre responsabilité sera respectivement limitée à votre apport ou indéfinie et solidaire des dettes sociales. 

Composition du capital et règles de cession dans une SELCA

Dans une SELCA le capital social peut s’ouvrir jusqu’à 49.99 % à des associés non professionnels libéraux. 

Cela offre donc une grande souplesse actionnariale, ce qui n’est pas le cas de toutes les formes de sociétés réservées aux professionnels libéraux.

Lorsqu’une cession d’action est envisagée, elle doit être soumise à l’approbation préalable d’au moins des deux tiers des associés commandités.

Après la création d’une SELCA, pour devenir associé commandité, il faut obtenir l’accord des deux tiers des actionnaires et l’unanimité des associés commandités.

Bon à savoir : 

Au niveau fiscal, la SELCA est soumise à l’Impôt Société.

Au niveau social, les gérants associés sont considérés comme Travailleur Non Salarié, c’est-à-dire qu’ils bénéficient du régime social des indépendants. Et se rémunère en dividendes, s’ils le souhaitent.

Tandis que les gérants non associés, assimilés salariés, dépendent du régime général de la sécurité sociale et perçoivent un salaire défini dans un contrat de travail.

SELCA : INCONVÉNIENTS

Le montant minimum du capital et sa libération pour moitié peuvent être un frein, en plus du matériel médical à financer au départ.

De plus, une tenue de comptabilité annuelle doit être faite, avec une assemblée d’approbation des comptes annuels.

Il existe plusieurs options pour exercer en tant que professions libérales.

La SELCA en est une, à voir si son fonctionnement est compatible avec votre projet professionnel.

En cas de doute, un Expert-comptable peut vous accompagner.