La SELURL est une déclinaison de la SEL (Société d’Exercice Libéral). Elle a pour but de permettre aux professions libérales d’exercer leur activité sous forme de société de capitaux.

QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DE LA SELURL ?

Puisque c’est une société unipersonnelle, il n’y a qu’un associé. 

Son capital minimum est de 1 €.

La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports dans la société. Mais pour la responsabilité professionnelle, l’associé est responsable personnellement sur l’ensemble de son patrimoine et celui de la société.

QUELLE FISCALITÉ POUR LA SELURL ?

Elle est imposable à l’impôt sur les revenus, régime des Bénéfices Non Commerciaux.

Une option à l’impôt société peut être faite, le process est le même que pour les autres sociétés (courrier au Service des Impôts des Entreprises).

QUEL EST LE RÉGIME SOCIAL DU GÉRANT D’UNE SELURL ?

Le dirigeant ou associé unique a le statut de travailleur non salarié.

Mais dans le cas où l’option à l’IS est choisie, alors le gérant peut se rémunérer (salaire) et éventuellement se verser des dividendes.

QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA SELURL ?

• Par définition, la responsabilité du gérant unique est limitée à son apport en capital
• Le statut fiscal flexible (choix entre impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) qui laisse le gérer, choisir et optimiser la fiscalité en fonction de son cas précis, notamment sur la gestion des charges sociales.
• Souplesse en cas d’expansion, puisque ce statut permet d’accueillir de nouveaux associés si besoin
• Facilités de cession de l’activité

Créer une SELURL peut être avantageux dans certains cas, nous vous encourageons à demander conseils auprès d’un professionnel.

Pour la créer, il vous faudra respecter les étapes communes à toutes les créations de sociétés.

Les professions libérales réglementées concernées sont consultables ici.