La Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiés (SELAS) est réservée à certaines professions libérales.

Les professions libérales qui peuvent exercer sous ce statut sont :

• Médicales : médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers libéraux, sage-femmes, vétérinaires… ;
• Juridiques : avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs… ;
• Techniques : experts-comptables, architectes, géomètres, etc.

Les professionnels libéraux peuvent exercer sous forme de société de capitaux. Le fait d’être un professionnel de santé, n’empêche pas le droit de constituer une société.

La SELAS peut être créée avec plusieurs associés ou avec un seul associé : on parle alors de SELASU.

Quels sont les caractéristiques DE LA SELAS

La SELAS est une forme juridique mise en place par la loi du 15 mai 2001 qui offre un cadre juridique adapté aux professions libérales.

Cette société est constituée entre plusieurs personnes physiques ou morales pour exercer une profession libérale réglementée (voir la liste des professions libérales réglementées ou non réglementées).

Il faut au moins 2 actionnaires, personnes physiques ou personnes morales, il n’y a pas de nombre maximum.

La dénomination sociale doit être obligatoirement précédée de la mention « Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées ».

Son objet social est unique : exercice d’une seule et même profession.

Comme pour les autres sociétés, la loi impose aux actionnaires de tenir une comptabilité régulière et sincère, d’approuver les comptes, une fois par an.

La SELAS est soumise à l’Impôt Société, ou elle peut faire option pour l’Impôt sur le Revenu, pour 5 ans.

SELAS : AVANTAGES

• La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.
• Pas de capital exigé : la société peut être créée avec 1 €.
• Les modalités de fonctionnement sont librement déterminées par les actionnaires dans les statuts.
• Le président de la SELAS bénéficie d’une couverture sociale intéressante, car il est affilié au régime général de la sécurité sociale, dès lors qu’il perçoit une rémunération.

SELAS : INCONVÉNIENTS

• Les cotisations sociales du Président de la SELAS sont élevées (s’il perçoit une rémunération).

Le professionnel libéral dispose d’un large choix de forme juridique pour exercer son activité. La SELARL , la SARL et la SAS , sont quelques-uns de ces choix pour la création de société. L’Entreprise Individuelle est également une possibilité.