La SELAS est destinée aux professions libérales.

Les professions libérales, qui peuvent exercer sous ce statut sont :

Médicales : médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers libéraux, sages-femmes, vétérinaires… ;

Juridiques : avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs… ;

Techniques : experts-comptables, architectes, géomètres, etc.

Les professionnels libéraux peuvent exercer sous forme de société de capitaux, au même titre que les BIC (Bénéfices Industrieux et Commerciaux) dans le cadre des SAS ou des SASU.

On parle de SELASU, quand la société d’exercice libérale est créée sous la forme unipersonnelle (1 seule personne).

DEFINITION DE LA SELAS

Cette forme juridique conçue par la loi du 15 mai 2001 offre un cadre juridique adaptée aux professions libérales.

Cette société est constituée entre plusieurs personnes physiques ou morales pour exercer une profession libérale réglementée (voir notre article sur toutes les professions libérales réglementées ou non réglementées).

Il faut au moins 2 actionnaires personnes physiques ou personnes morales, il n’y a pas de nombre maximum.

La dénomination sociale, doit être obligatoirement précédée de la mention « Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées ».

Son objet social est unique : exercice d’une seule et même profession.

Il faut rédiger des statuts, comme pour toutes autres sociétés, en respectant les mentions d’informations obligatoires. On nomme aussi un Président, représentant légal de la société, pour lequel on fixe dans les statuts, ses pouvoirs, sa rémunération, sa révocation.

On peut noter que la direction de la société peut être unique ou de façon collégiale, c’est-à-dire que la direction est assurée par un directoire ou une pluralité de dirigeants.

Comme pour les autres sociétés, la loi impose aux actionnaires de tenir une comptabilité régulière et sincère, d’approuver les comptes, une fois par an.

La SELAS est soumise à l’Impôt Société, ou elle peut faire option pour l’Impôt sur le Revenu, pour 5 ans.

SELAS : LES AVANTAGES

La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.

Pas de capital exigé : la société peut être créée avec 1€.

Les modalités de fonctionnement sont librement déterminées par les actionnaires dans les statuts.

Le président de la SELAS, bénéficie d’une couverture sociale intéressante, car il est affilié au régime général de la sécurité sociale, dès lors qu’il perçoit une rémunération.

SELAS : LES INCONVENIENTS

La responsabilité professionnelle engage l’ensemble de leur patrimoine personnel et celui de la société.

Les cotisations sociales du Président de la SELAS sont élevées.

Pour conclure, la SELAS concurrence la SELARL (voir notre article sur la SELARL), sa grande liberté statutaire lui donne une image moderne et dynamique pour exercer sa profession libérale sans utiliser la SCP (Société Civile Professionnelle) devenue une forme de société obsolète.

Et pour aller plus loin, une SELAS peut être constituée d’un actionnaire unique. En effet, à l’instar de la SAS unipersonnelle, la SASU (voir notre article), la société d’exercice libérale par actions peut emprunter une forme unipersonnelle : la SELASU. Ce statut juridique permet ainsi à un professionnel libéral d’exercer seul une activité libérale.