La réduction Fillon est une exonération sociale très importante pour les entreprises, quelle que soit la taille ou le secteur d’activité. Cet allègement permet l’exonération complète ou partielle des cotisations sociales sur les rémunérations sous réserve de ne pas dépasser 1.6 fois SMIC ou 2632.93 euros bruts par mois.

I – CHAMP D’APPLICATION DE LA RÉDUCTION FILLON :

  POUR L’EMPLOYEUR :

Afin de bénéficier la réduction générale des cotisations, il faut que l’employeur soit dans l’une des catégories suivantes :

• Employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage
• Établissements Publics Industriels et Commerciaux
• Sociétés d’économie mixte
• Entreprises nationales
• Associations cultuelles inscrites au régime général indépendamment de son statut vis-à-vis de l’assurance chômage
• Les OPH y compris pour le personnel ayant gardé le statut de fonctionnaire territorial
• La Poste.

Par ailleurs, si la condition d’admission à l’assurance chômage est remplie, la réduction générale s’applique aussi aux employeurs appartenant aux régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaires.

En revanche, les particuliers employeurs ainsi que l’État, les collectivités territoriales (avec les établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels), les chambres de commerce et de l’industrie, les chambres des métiers et de l’agriculture (tous les salariés, statutaires ou non) sont exclues du champ d’application de la réduction générale.

  POUR LES SALARIES :

Les salariés qui ont un contrat de travail dans une entreprise et qui sont enregistrés au régime de l’assurance chômage ou dont le travail permet d’obtenir l’allocation d’assurance chômage sont concernés par la réduction Fillon. Il est à noter que cette réduction concerne aussi les salariés en contrats d’alternance.

Pour ce faire, la rémunération doit être inférieure à 1.6 fois le SMIC brut, soit salaire horaire < 17.36 euros, soit salaire mensuel < 2632.93 euros, soit salaire annuel < 31 595 euros.

Concernant les contrats à temps partiels, le plafond de la rémunération est proratisé en fonction de la durée de travail dans le contrat.

II – MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON :

Le calcul de la réduction Fillon se fait sur la base de la rémunération annuelle du salarié.
À savoir :

• Le salaire
• Les primes
• Les gratifications
• Les heures supplémentaires ou complémentaires,
• Les indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, et les pourboires.
• Les temps de pause
• Les temps d’habillage et de déshabillage
• Les temps de coupure
• Les temps d’amplitude
• Les temps de douche.

Par ailleurs, la réduction Fillon est déduite sur :

• Les cotisations de la sécurité sociale
• Le FNAL (Contribution au fonds national d’aide au logement)
• Les cotisations d’allocations familiales
• Les Contributions solidarité autonomie
• Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire
• Les contributions d’assurance chômage
• Cotisations Accidents de travail et Maladies professionnelles (AT/MP) (ne dépasse pas 0.7 % du salaire)

On distingue 3 étapes dans le calcul de la réduction Fillon :

Détermination du coefficient de réduction :

Entreprises de moins de 50 salariés :

Formule de calcul du coefficient de réduction :

(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x19 747,00 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]
Taux de réduction : 0.3195

Application : (0,3195 / 0,6) x [(1,6 × 19 747,00 €/ rémunération annuelle brute du salarié) – 1].

Entreprises de plus 50 salariés :

Formule de calcul du coefficient de réduction :

(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) -1)]
Le taux de réduction : 0,3235

Application : (0,3235 / 0,6) x [(1,6 × 19 747,00 €/ rémunération annuelle brute du salarié) – 1].

Calcul de la réduction Fillon :

Coefficient déterminé sur l’année* salaire brut annuel

Imputation du montant total de la réduction sur les cotisations versées à l’Urssaf et aux organismes de retraite complémentaire.

Le coefficient est par la suite réparti sur les cotisations de retrait complémentaire collectées par les organismes de retraite complémentaire et sur les cotisations sociales collectées par l’Urssaf.
Soit :

• Montant de la réduction * 0.0601 / taux de réduction (pour la retraite complémentaire)
• Montant de la réduction * 0.2645/ taux de réduction (pour l’URSSAF)

À noter : Le coefficient de réduction sur les cotisations des retraites complémentaires ne doit pas dépasser 6,01 % soit 0.0601.

Rappel : Calcul du temps de travail : nombre d’heures hebdomadaires *52/12

Attention : un employeur ne peut pas cumuler la réduction Fillon avec une autre réduction de cotisations patronales.

III – DÉCLARATION DE LA RÉDUCTION FILLON :

La déclaration de la réduction Fillon se fait par DSN mensuelle.

Quand les organismes reçoivent la déclaration par la voie du DSN, ils effectuent le contrôle du calcul.