Le changement de statut juridique entraîne-t-il automatiquement la modification du Kbis ?
Plusieurs événements peuvent amener les entrepreneurs à changer le statut juridique de leur entreprise. Cela peut être en raison de la hausse ou de la baisse de son capital social, de l’arrivée d’un nouvel associé ou simplement pour changer de mode de gouvernance. La loi leur permet de faire ces modifications de statut juridique lorsqu’ils les jugent nécessaires.
En quoi consiste le changement de statut juridique d’une entreprise ?
Avant de répondre à cette question, il est important de rappeler ce qu’est un statut juridique. Ne pas confondre « le statut juridique » avec « les statuts » d’une société. En effet, les statuts représentent le document listant l’ensemble des règles propres au fonctionnement de la société ainsi que les règles auxquelles sont soumis les associés et les actionnaires. Il s’agit donc du contrat de la société.
Tandis que le statut juridique équivaut à la « forme juridique » d’une entreprise qui peut être divisée en deux catégories principales : les entreprises individuelles et les sociétés.
Le changement de statut juridique d’une entreprise revient en conséquence à changer sa structure juridique ainsi que les règles applicables régissant ses activités qui sont tributaires de ce statut.
En d’autres termes, il consiste à passer d’une forme juridique à une autre. C’est le cas, par exemple, quand une entreprise individuelle (EI) décide de se transformer en société. De même, lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) souhaite se transformer en société par actions simplifiée (SAS).
Le changement de statut juridique entraîne-t-il automatiquement la modification du Kbis ?
Par définition, le Kbis, appelé aussi extrait Kbis, est la carte d’identité juridique d’une société.
C’est un acte authentique, signé et délivré par le greffier du tribunal de commerce dont relève la société, qui atteste l’inscription d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et valide ainsi son existence juridique.
On retrouve dans le Kbis les informations relatives à la personnalité morale de l’entreprise. Par exemple, le nom du greffe d’immatriculation, la dénomination de l’entreprise, le numéro SIREN, la forme juridique, la date de l’immatriculation, le capital social, les noms des dirigeants, l’adresse du siège, l’activité exercée, l’identité du dirigeant principal, etc.
Il est à noter que le Kbis concerne uniquement les personnes morales.
Le changement de statut juridique aura donc obligatoirement pour conséquence la modification du Kbis étant donné que la forme juridique de la société est présente dans le Kbis et doit donc être mise à jour.
Toutefois, la modification du Kbis suite au changement de statut juridique ne se fait pas automatiquement.
Procédure de changement de statut juridique :
le dirigeant ou l’assemblée générale extraordinaire des associés, en fonction des termes des statuts, prend la décision de modifier la forme juridique de la société et en conséquence de modifier les statuts ;
la décision de transformation de la société doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).
il faut introduire une demande d’inscription modificative au RCS et d’accomplir les formalités légales au greffe du tribunal de commerce compétent pour leur permettre de mettre à jour le Kbis de la société.
