Si votre conjoint travaille de manière régulière dans votre entreprise, il doit obligatoirement avoir un statut reconnu.

Le statut de conjoint associé peut être adapté si votre conjoint participe activement à l’entreprise et souhaite détenir une part de son capital.

Conditions à remplir :

Être marié ou pacsé avec le dirigeant.

Travailler régulièrement et activement dans l’entreprise.

Ne pas être rémunéré pour cette activité.

Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions dans une SAS).

Ce statut est possible uniquement dans certaines formes de sociétés :

SARL (Société à responsabilité limitée).

SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée).

SAS (Société par actions simplifiée).

SNC (Société en nom collectif).

💡 Responsabilité financière : le conjoint associé n’est responsable qu’à hauteur de son apport dans le capital.

📌 Droits : il participe aux décisions et dispose d’un droit de vote en assemblée générale.

Déclarer le statut de conjoint associé

Le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de la création de l’entreprise ou ultérieurement via le Guichet des formalités des entreprises.

Documents à fournir :

Attestation sur l’honneur du conjoint précisant :

• • Son identité et son lien juridique avec le chef d’entreprise.

  • L’identification de l’entreprise.

  • Le statut choisi et la date d’effet.

  • Son engagement à participer régulièrement à l’activité.

📌 Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités doivent être effectuées en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises.

Quelle imposition pour le conjoint associé ?

Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes. Ceux-ci sont soumis :

• Au barème de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 %, ou

• Au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 %, incluant impôt et prélèvements sociaux.

Le choix du mode d’imposition dépend de la stratégie patrimoniale du foyer.

Protection sociale du conjoint associé

Le conjoint associé est affilié au régime général des travailleurs indépendants. Il bénéficie des mêmes droits sociaux que le dirigeant :

✔️ Assurance maladie et maternité
✔️ Cotisation à une caisse de retraite des indépendants (Cnavpl pour les professions libérales, CNBF pour les avocats, etc.)
✔️ Accès à la formation professionnelle

⚠️ Pas d’assurance chômage pour le conjoint associé.

Cotisations sociales

Les cotisations du conjoint associé sont calculées sur la base de son revenu professionnel dans l’entreprise, avec les mêmes taux et modalités que celles du dirigeant.

💡 En cas de faible rémunération, les cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

Un simulateur est disponible sur le site de l’Urssaf pour estimer le montant des cotisations.

Changer de statut

Si le conjoint souhaite modifier son statut (collaborateur, salarié ou autre), le chef d’entreprise doit en faire la demande sur le Guichet des formalités des entreprises.

📌 Une nouvelle attestation sur l’honneur du conjoint est requise pour officialiser ce changement.

Fin du statut de conjoint associé

Le statut de conjoint associé prend fin dans les cas suivants :

• Cession des parts sociales : le conjoint ne détient plus de capital et perd son statut.

• Décès du chef d’entreprise : le conjoint reste associé tant qu’il détient ses parts et peut poursuivre l’activité ou les céder.

Conclusion

Le statut de conjoint associé est une solution pertinente si votre conjoint souhaite s’impliquer activement dans l’entreprise tout en prenant part aux décisions. Il permet d’optimiser la répartition des revenus et d’anticiper l’évolution de l’entreprise.

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