En France, plus de 800 000 entreprises sont créées chaque année. Si vous lisez cet article, c’est probablement que VOTRE entreprise est sur le point de voir le jour. 

Et comme tous créateurs d’entreprises, vous allez annoncer la bonne nouvelle !

Les différents tiers, l’administration fiscale notamment, doivent être avertis, de votre identification, domiciliation et de votre activité.

Mais avant cela, il y a quelques étapes préalables. 

Étape 1- RÉALISER UN BUSINESS PLAN

Vous avez une idée, une expertise ou un savoir-faire que vous souhaitez transformer en entreprise. Mais comment savoir si ce projet d’entreprise en viable et rentable ?

Pour en avoir une idée, il faut commencer par faire un business plan / prévisionnel, voir notre article “Comment construire un Business Plan”. De plus, celui-ci vous sera demandé par les établissements bancaires si vous faites un emprunt ou si vous sollicitez un découvert.

Communément appelé « prévisionnel financier », le business plan (BP) est établi, le plus souvent, par les cabinets d’expertise comptable, avec la collaboration du porteur de projet. 

Un Business plan est un document de plusieurs pages qui doit suivre un certain formalisme. 

Étape 2 – CHOISIR LA FORME JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE

Le choix de la forme juridique ou statut juridique de la future entreprise en une étape très importante dans la concrétisation de votre projet de création d’entreprise. 

En effet, la forme juridique de l’entreprise a un impact direct sur les règles comptables, fiscales, sociales et juridiques qui lui seront applicables. 

Exemple : sur le plan juridique, une Entreprise Individuelle (EI) est considérée comme une personne physique alors qu’une SASU est considérée comme une personne morale.

Autre exemple : si vous choisissez le régime de la micro-entreprise, il n’y a pas d’obligation de tenir une comptabilité.

Il existe de nombreuses formes juridiques dont certaines sont spécifiques à des professions données. 

Voici une liste non exhaustive des différentes formes juridiques : 

• SA – Lire l’article sur la SA
• SARL / EURL – Lire l’article sur la SARL / EURL
• EI – Lire l’article sur l’EI à l’IR, EI à l’IS
• SAS / SASU – Lire l’article sur la SAS / SASU
• SELARL – Lire l’article sur la SELARL
• SELAS – Lire l’article sur la SELAS
• SCI – Lire l’article sur la SCI

Pour faire le bon choix, il vaut mieux avoir un accompagnement personnalisé, car chaque cas est différent. Vous pouvez faire appel à un avocat d’affaires ou à un expert-comptable pour vous aider dans le choix de la forme juridique.

Étape 3 – LE CHOIX DU SIÈGE SOCIAL DE L’ENTREPRISE

Qu’elle soit une personne physique ou une personne morale, votre entreprise doit avoir une adresse : c’est obligatoire. On parle généralement du « siège social ».

Le siège social de l’entreprise peut être fixé :

• Au domicile du dirigeant
• Dans une entreprise de domiciliation
• Ou dans son local commercial ou bureau

C’est à cette adresse que l’entreprise recevra tous les courriers officiels et l’ensemble des correspondances adressées par les tiers.

En plus du siège social, certaines entreprises requièrent un local commercial pour l’exercice de l’activité. Si c’est votre cas, vous devez choisir votre emplacement en tenant compte :

• De la visibilité : trop retirer, il faudra faire plus de publicité et cela peut avoir un coût supplémentaire non négligeable au démarrage.
• Du montant du loyer, un loyer trop important peut être une épine dans le pied avant que la clientèle soit stabilisée.
• De la proximité avec un autre commerçant ayant la même activité : parfois, il faut respecter une certaine distance géographique, c’est ce que l’on appelle : la règle de distance concurrence. On peut se renseigner auprès de son syndic (si le local est en agence immobilière ou auprès de la mairie).
• Des activités autorisées dans le bail : en cas de reprise un fonds de commerce existant, il est important de vérifier dans le bail, si votre activité est autorisée.

Étape 4 – LE CHOIX DE LA RAISON SOCIAL

La raison sociale d’une société est tout simplement son nom. Le nom de l’entreprise est celui qui figurera sur tous les documents officiels ou non officiels et qui servira à identifier la structure. 

On parle également de dénomination sociale. Le choix de la raison sociale est, elle aussi, une étape importante. 

Quand il s’agit d’une Entreprise Individuelle, le nom de l’entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.

Dans tous les cas, la raison sociale doit être indiquée sur tous vos documents (facture, bon de commande, publicité, correspondance, etc.).

Le choix de la dénomination sociale est libre à condition de respecter certaines règles, comme ne pas prendre le nom d’un concurrent ou d’une marque déposée. 

Certains entrepreneurs se laissent inspirer par l’implantation géographique pour le choix du nom de l’entreprise. D’autres s’inspirent de l’activité exercée pour trouver le nom. Une des tendances actuelles est le choix de prénoms courts. 

Étape 5 – LA RÉDACTION DES DOCUMENTS JURIDIQUES

Quels documents pour la création d’une EI ?

La création d’une entreprise individuelle ne requiert pas de rédaction de statut. Les formalités pour la création d’une entreprise individuelle sont assez simples. 

Pour la création d’une EI, il s’agit principalement de remplir le formulaire P0, la déclaration de non-condamnation et de joindre les justificatifs demandés.

Quels documents pour la création d’une société ?

La création de société requiert plus de formalisme. La rédaction des statuts de la société est l’élément central. En fonction de la forme juridique, la rédaction des statuts peut être libre ou non. 

Exemple : la rédaction des statuts d’une SAS est libre. 

En plus des statuts, voici quelques-uns des autres documents à rédiger pour la création d’une SASU ou d’une SARL par exemple :  

• Déclaration de non condamnation
• Acte de nomination du ou des dirigeants (si non statutaires)
• Déclaration des bénéficiaires effectifs
• Renseignement de la fiche TNS pour les créations de SARL

Étape 6 – LE DÉPÔT DU CAPITAL 

Pour la création d’une société, un capital social est requis. En fonction de la forme juridique, un capital minimum peut être exigé. C’est le cas pour les Sociétés Anonymes (SA) pour lesquels il faut un capital social au moins égal à 37 000 euros.

Le capital social doit être déposé auprès d’une banque. La banque doit à cette occasion délivrer une attestation de dépôt du capital. 

Pour le dépôt du capital, les entrepreneurs ont plusieurs possibilités : 

• Les banques classiques
• Les banques en ligne
• Les néo banques

Quel que soit le choix de la banque, le plus important est l’obtention de l’attestation de dépôt du capital qui doit être communiqué au greffe lors de l’immatriculation de la société. 

Étape 7- PUBLICATION AU JOURNAL D’ANNONCES LÉGALES

La publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est une obligation pour la création d’une société. Les journaux d’annonces légales sont des journaux expressément habilités à cet effet.

Cette publication permet d’annoncer la naissance de votre entreprise et permet ainsi à toute personne qui pourrait s’y opposer de pouvoir réagir. 

Étape 8- IMMATRICULER DE LA SOCIÉTÉ AUPRÈS DU GREFFE DU TC

L’immatriculation de la société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce est le fait déclenchant de l’existence juridique de la société. 

Pour faire l’immatriculation de la société, il faut déposer au Greffe les éléments suivants (liste non exhaustive) : 

• Les statuts de la société
• L’acte de nomination du ou des dirigeants, s’ils ne sont pas nommés dans les statuts
• Le certificat de dépôt du capital en banque
• La déclaration des bénéficiaires effectifs
• Le justificatif de la jouissance des locaux (siège social et/ou local commercial)
• La déclaration de non-condamnation et de filiation
• La fiche de renseignement TNS si nécessaire
• L’attestation de déclaration du conjoint collaborateur si nécessaire
• Les frais de Greffe

Une fois l’ensemble des documents déposés, le Greffe en prendra connaissance et validera l’immatriculation de la société et un Kbis sera adressé à l’entreprise.

Dans les deux semaines qui suivent l’immatriculation, l’Insee procède au chiffrement du numéro de Siret. L’INSEE communique, par ailleurs à l’entreprise, le Mémento fiscal avec un récapitulatif de l’identification de la société et des options fiscales prises lors de la création.

Attention ! Si vous êtes artisan, vous devez également déclarer votre activité auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat.

À vous de jouer maintenant et de faire grandir votre entreprise !