Les différents baux commerciaux : bon à savoir
Un bail commercial est un contrat de location, pour un commerce, entre un propriétaire des « murs » et un locataire.
Il est souscrit pour une période maximale de 9 ans, mais le locataire peut donner son congé tous les 3 ans, c’est ce que l’on appelle un bail 3-6-9.
Il existe plusieurs types de bail.
LE BAIL COMMERCIAL
Le bail commercial est le bail adapté aux professionnels, commerçants ou artisans.
À la signature du contrat, généralement, le locataire devra reverser au bailleur une certaine somme d’argent qu’on appelle le « pas-de-porte ».
Quant à sa durée, elle est de 9 ans minimum, renouvelable de plein droit pour le locataire.
En cas de non-renouvellement du fait du bailleur, celui-ci devra s’acquitter d’une indemnité dite d’éviction. Cette somme permettra de dédommager le locataire des différents types de préjudices qu’il subit en raison du non-renouvellement du bail.
En principe donc, le bailleur n’a pas le droit de rompre le contrat de bail commercial avant l’échéance, c’est-à-dire les 9 ans.
Toutefois, la loi a aménagé une exception à ce principe. Ainsi, au terme de la troisième année de bail, le bailleur aura le droit de résilier le contrat.
En contrepartie cependant, il devra reverser au locataire une indemnité d’éviction. Le locataire aussi dispose de la même prérogative, mais à la condition de notifier préalablement le bailleur 6 mois au moins avant l’échéance des 3 ans.
LE BAIL PROFESSIONNEL
Le bail professionnel s’applique à la location d’un local utilisé pour l’exercice d’une activité libérale.
Autrement dit : avocat, médecin, notaire, etc. Les commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles sont de ce fait exclues.
Le bail professionnel est signé pour période minimale de 6 ans. Il peut être résilié par le locataire à tout moment (préavis de 6 mois). Le loyer est fixé librement par les parties.
Contrairement au bail commercial, le locataire ne dispose aucunement d’un droit au renouvellement systématique de son bail. En conséquence, le bailleur n’est pas obligé à lui reverser une indemnité d’éviction en cas de rupture anticipée ou à l’échéance normale du bail.
Par contre, le locataire a en principe, le droit de transférer son droit au bail à son successeur, mais à la condition que le bailleur ait préalablement donné son assentiment.
LE BAIL MIXTE
Le bail mixte est un contrat portant sur un bien immobilier dont une partie sert de logement au locataire et l’autre partie à l’exercice de son activité professionnelle. La durée du bail est de trois ou six ans selon que le propriétaire est une personne physique ou une personne morale.
