Quand on commence une activité de Loueur Meublé Professionnel ou Loueur Meublé Non Professionnel, il n’est pas nécessaire de s’immatriculer au RCS. En effet, le projet de loi de finances pour 2020 supprime la condition d’inscription au RCS de l’article 155 du Code général des impôts.

En tant que loueur en meublé (LMP / LMNP) vous devez notifier la création de votre activité dans un délai de 15 jours auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) rattaché à votre lieu d’activité.

✍ Le Cerfa P0 permet de déclarer votre début d’activité de loueur en meublé. Vous recevez, à la suite de cette déclaration, un courrier de l’INSEE avec votre numéro SIRET, nécessaire à la télétransmission de votre liasse fiscale si vous êtes au régime du réel.

   LMP : DÉLAI DE 15 JOURS POUR LA DÉCLARATION D’ACTIVITÉ

🔎  La déclaration de début d’activité de location meublée P0 doit en principe être faite dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité de location meublée.

Le début d’activité correspond à la date à laquelle le bien est destiné à la location meublée. Elle peut donc coïncider avec la date d’achat du bien, ou la date à laquelle vous avez quitté le bien pour le mettre en location meublée, si vous habitiez ce bien.

Concernant les premières dépenses pour le logement, la date à retenir est celle mise dans le formulaire P0. On trouve par exemple : les frais de notaire, les honoraires d’agence, les travaux, etc. Les charges antérieures à cette date ne pourront être déduites.

🔎 Si vous n’avez pas eu de dépenses particulières, vous pouvez indiquer la date d’entrée du premier locataire ou la date à laquelle le logement était disponible à la location.