Loi de finances 2024 et location meublée : quelles nouvelles règles pour les bailleurs ?
La location meublée est traditionnellement perçue comme un régime fiscalement avantageux, encourageant le transfert d’actifs immobiliers vers ce dispositif au détriment du régime foncier traditionnel.
Toutefois, les règles s’appliquant à la location meublée peuvent être complexes selon les cas.
Quelle est donc la trajectoire future de la location meublée ?
Depuis septembre 2023, les critiques se sont intensifiées. Le Conseil des prélèvements obligatoires et la mission d’information sur la fiscalité du patrimoine ont remis en question le caractère avantageux de ce régime, ce qui a alimenté les discussions lors de l’élaboration de la loi de finances pour 2024, adoptée fin 2023.
Malgré de nombreux débats, cette loi a introduit une mesure peu claire et source d’incertitude juridique, avec un effet rétroactif sur les revenus de 2023.
Face à l’incertitude engendrée par la loi de finances 2024, les Assemblées Nationale et Sénat ont décidé de reporter toute modification significative de la fiscalité immobilière à un nouveau projet de loi plus complet, prévu pour 2024.
Le suivi de ce dossier est donc important.
Pour répondre à ces enjeux, un nouveau projet de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale fin janvier 2024.
Ce texte vise à corriger les erreurs de la loi précédente et à intégrer des points évoqués lors des débats d’automne 2023 qui n’avaient pas été inclus dans la loi de finances initiale. Voilà où nous en sommes à ce jour.
Comment la Loi de finances impacte les loueurs de meublés ?
Si vous louez des biens en courte durée dans les grandes villes, les zones touristiques ou les zones tendues, soyez vigilant ! La situation ne doit pas être prise à la légère.
En effet, si vous avez généré plus de 15 000 € de chiffre d’affaires en 2021 et 2022, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-BIC. Vous êtes alors contraint de passer au régime réel dès la déclaration de vos revenus de 2023.
De plus, il devient obligatoire d’avoir un numéro Siret pour votre activité de location meublée, une formalité essentielle pour la télétransmission de la liasse fiscale N°2031 à l’administration fiscale avant le 2 mai 2024. Nous vous recommandons de consulter notre article dédié aux formalités d’immatriculation pour la location meublée.
Il est indispensable de comprendre les conséquences de ce changement sur différents aspects de votre activité :
Votre imposition sur le revenu.
Vos obligations comptables et fiscales.
La perte de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, qui n’est plus permise avec l’imposition au régime réel dès que le chiffre d’affaires dépasse les seuils précédemment mentionnés.
La valorisation de votre bien en cas de vente, notamment avec les nouvelles règles qui affectent aussi les locations meublées touristiques.
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP).
La nécessité d’ouvrir un compte bancaire dédié.
Le risque de perdre l’exonération partielle sur la plus-value immobilière lors de la vente de votre résidence principale.
Les implications pour les loueurs en meublé non-résidents.
Que faire face à ces changements ?
L’administration fiscale a précisé le 16 février 2024 que malgré les conséquences d’une application rétroactive de ces mesures, les contribuables pourraient continuer à appliquer les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024 pour les revenus de 2023.
En septembre 2024, lorsque le cadre législatif sera plus clair, vous aurez l’opportunité de planifier la meilleure stratégie pour l’avenir.
Ce sera particulièrement pertinent pour ceux qui ont préparé des stratégies d’optimisation en vue des Jeux Olympiques de Paris 2024.
Quelles sont les perspectives pour la location meublée ?
Le régime fiscal de la location est avantageux, principalement grâce à l’amortissement. Ainsi, le régime BIC réel reste une stratégie efficace pour atténuer la pression fiscale pour ceux avec un taux marginal d’imposition supérieur à 30%, comparé à l’imposition sur les revenus fonciers.
Cependant, le législateur pourrait durcir les règles sur la plus-value immobilière par la réintégration des amortissements effectués, ce qui est légitime selon les principes fiscaux qui interdisent la déduction d’une même dépense deux fois.
Le renforcement des procédures de contrôle et de redressements fiscaux est un autre risque, dû à la complexité et à la méconnaissance de ce régime par de nombreux loueurs en meublé.
