Pourquoi choisir le statut de collaborateur pour votre conjoint qui travaille avec vous ?
Si votre conjoint travaille régulièrement dans votre entreprise sans être rémunéré, il doit obligatoirement avoir un statut officiel.
Trois options s’offrent à lui :
Conjoint collaborateur
Conjoint associé
Conjoint salarié
À défaut de déclaration, il sera considéré automatiquement comme salarié.
Les conditions pour être conjoint collaborateur
Votre conjoint peut opter pour ce statut s’il remplit ces critères :
✔️ Être marié, pacsé ou en union libre avec vous.
✔️ Participer activement et régulièrement à l’activité de l’entreprise.
✔️ Ne pas percevoir de rémunération.
✔️ Ne pas être associé, si votre entreprise est une société.
Ce statut s’applique aux entreprises individuelles (y compris micro-entreprises), EURL et SARL (si vous en êtes gérant majoritaire).
Un statut limité à 5 ans
Depuis 2022, la durée du statut de conjoint collaborateur est limitée à 5 ans. Passé ce délai, le conjoint devra choisir entre devenir salarié ou associé.
⚠️ Exceptions :
Si votre conjoint est né en 1964 ou avant et avait ce statut avant 2023, il peut le conserver jusqu’à 67 ans maximum.
Si le statut a été obtenu entre 2017 et 2022, il peut être maintenu jusqu’en 2026.
Comment déclarer le statut de votre conjoint ?
C’est à vous, chef d’entreprise, de faire la déclaration lors de la création de votre entreprise ou ultérieurement via le Guichet des formalités des entreprises.
Documents nécessaires :
Déclaration en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises.
Attestation sur l’honneur de votre conjoint, précisant :
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Son identité et son lien juridique avec vous.
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L’identification de votre entreprise.
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Le choix du statut et sa date d’effet.
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Son engagement à participer régulièrement à l’activité.
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Quels sont les droits sociaux du conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur est affilié au régime des travailleurs indépendants ou à la MSA (pour les exploitants agricoles). Il bénéficie d’une couverture sociale complète :
✔️ Assurance maladie et maternité
✔️ Droits à la retraite
✔️ Formation professionnelle
⚠️ Pas de droit à l’assurance chômage.
Combien coûte la protection sociale du conjoint collaborateur ?
Les cotisations sont calculées en fonction des revenus de l’entreprise.
Cotisation minimale pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie : 88 € / an.
Cotisation minimale pour la retraite et l’invalidité-décès : 964 € / an.
Pas de cotisation pour l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
💡 Pour estimer le coût exact, un simulateur est disponible sur le site de l’Urssaf.
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint bénéficiera du régime micro-social avec des cotisations simplifiées.
Peut-on cumuler ce statut avec une autre activité ?
Oui ! Votre conjoint peut conserver une activité salariée en parallèle.
Comment changer de statut ou y mettre fin ?
Le changement de statut doit être déclaré en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises.
Le statut prend fin dans trois cas :
✔️ Expiration après 5 ans : obligation de passer en salarié ou associé.
✔️ Décision du chef d’entreprise : déclaration à effectuer en ligne.
✔️ Événement de vie : divorce, décès du chef d’entreprise, cessation d’activité, changement de statut juridique.
Conclusion
Le statut de conjoint collaborateur peut être une solution intéressante pour intégrer votre conjoint à l’activité sans alourdir votre masse salariale. Cependant, il est limité dans le temps et implique certaines obligations. Assurez-vous d’anticiper l’évolution de son statut pour éviter toute mauvaise surprise.
