Président de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), quelles sont les implications juridiques et fiscales de vos choix ?

Avez-vous le droit de cumuler dividendes et de droits au chômage en cas d’option à l’IR ?

Dividendes et allocations chômage : une compatibilité en question

Lorsque votre SASU opte pour l’IR, les bénéfices générés par votre activité sont fiscalement traités comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et non comme des dividendes classiques. 

Cette spécificité peut poser problème si vous percevez des allocations chômage, car France Travail (anciennement Pôle emploi) pourrait interpréter ces revenus comme un revenu d’activité, surtout en l’absence de salaire durant la période de génération des bénéfices.

Dans ce cas, vos dividendes pourraient entraîner une réduction, voire une suspension, de vos droits au chômage. 

Une jurisprudence encore floue

À ce jour, il n’existe pas de jurisprudence claire ni de directive officielle de France Travail concernant les dividendes perçus dans une SASU à l’IR.

Cela signifie que chaque cas peut être interprété différemment, augmentant ainsi les risques d’un recalcul défavorable de vos allocations.

Une alternative : opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Pour éviter cette ambiguïté, une solution possible serait de passer au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Contrairement au régime IR, les dividendes sous le régime IS sont clairement séparés des rémunérations.

Ils ne sont donc pas assimilés à des BNC et ne risquent pas d’être considérés comme des revenus d’activité par France Travail.

Voici les principaux avantages d’un passage à l’IS :

Séparation nette entre revenus personnels et professionnels : Vos dividendes restent des bénéfices distribués, distincts de votre rémunération.

Moins de risque pour vos allocations chômage : Les dividendes ne sont pas pris en compte comme des revenus d’activité.

Planification fiscale optimisée : Le régime IS peut offrir des opportunités pour lisser votre fiscalité personnelle et celle de votre entreprise.

Comment et quand changer de régime fiscal ?

Le passage au régime IS n’est pas automatique. Vous devez effectuer cette démarche dans les trois premiers mois de l’année fiscale au cours de laquelle vous souhaitez être soumis à l’IS.

Il est donc important d’anticiper et de planifier ce changement avec l’aide d’un expert-comptable.

Conclusion

La gestion des dividendes et des allocations chômage dans une SASU à l’IR peut devenir un sujet de stress. Si vous souhaitez sécuriser vos droits au chômage tout en optimisant votre fiscalité, une réflexion sur votre régime fiscal s’impose.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel pour évaluer les options adaptées à votre situation personnelle et professionnelle.

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