Dans le cadre d’une activité de LMP ou LMNP, il est possible de se faire rembourser le crédit de TVA généré suite à l’achat d’un bien immobilier. Ce remboursement de la TVA se fait toutefois sous certaines conditions.

LMP ou LMNP, quelles sont ces conditions pour le remboursement de la TVA après l’achat d’un bien immobilier  ? 

Pour que la récupération de TVA soit possible sur l’achat d’un bien, il faut bien évidemment que la TVA apparaisse dans l’acte notarié.

👉 Bon à savoir : 

Seules les ventes dans l’immobilier neuf sont soumises à TVA. Le taux de TVA applicable depuis le 1er janvier 2019 est de 20 %.

Mais ce n’est pas la seule condition à remplir pour que cela soit possible.

Vous devez respecter les conditions suivantes de manière cumulative :

Investir en Loueur Meublé Professionnel (LMP) ou Non Professionnel (LMNP), voir notre article,

Acquérir un bien dans une résidence de services gérée par un gestionnaire professionnel. 

Conserver le bien pendant 20 ans minimum pour que la TVA soit définitivement acquise. 

Si cette dernière condition n’est pas remplie, l’investisseur devra rembourser une partie de la TVA à l’administration fiscale. Ce remboursement s’effectuera au prorata temporis du temps le séparant de la 20ᵉ année, soit 1/20ᵉ du montant total de la TVA remboursée par année manquante.

LMP ou LMNP : À quel moment intervient le remboursement de la TVA après l’achat d’un bien immobilier ?

Concrètement, on reçoit le remboursement de TVA, à chaque appel de fonds réalisé par le notaire ou le promoteur.

Le versement de la TVA se fait entre 15 jours et 6 mois maximum par l’administration fiscale. 

Notez que vous pouvez vous faire aider par un professionnel. Si vous êtes au régime réel, vous avez droit à la réduction d’impôts pour Frais de comptabilité.