Quelles sont les sociétés concernées par le dépôt des comptes annuels ?
Une fois par an, après la clôture des comptes de l’exercice social, certaines catégories de société sont soumises à l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce, afin de garantir la transparence économique.
Avant toute chose, il est important de ne pas confondre « la clôture des comptes » et « le dépôt des comptes ». De la même façon, il ne faut pas confondre « la déclaration fiscale » et le « dépôt des comptes ».
En quoi consiste la formalité de dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales ?
Les comptes annuels (Bilan, compte de résultat et annexes le cas échéant) doivent être approuvés par l’assemblée générale ordinaire (AGO), qui doit se réunir dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice social. Une demande de prorogation de ce délai peut être effectuée par requête adressée au Président du tribunal de commerce.
La société doit par la suite déposer les comptes annuels au greffe. À compter du 1er janvier 2023, les formalités de dépôt doivent être effectuées par voie électronique et l’utilisation du Guichet unique opéré par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) est devenue obligatoire.
Quelles sont les sociétés concernées par le dépôt des comptes annuels ?
Le dépôt des comptes annuels ne concerne pas toutes les formes juridiques d’entreprises, mais seulement certaines sociétés commerciales dont les :
Sociétés à responsabilité limitée, pluripersonnelles (SARL) et unipersonnelles (EURL) ;
Sociétés par actions dont les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles (SAS) et unipersonnelles (SASU) et sociétés en commandite par actions (SCA) ;
Sociétés de personnes dont la société en commandite simple (SCS) et la société en nom collectif (SNC) avec des associés personnes morales (SARL ou sociétés par actions) ;
Sociétés d’exercice libéral (SEL) à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), en commandite par actions (SELCA) ou par actions simplifiées (SELAS) ;
Toutes sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs succursales en France ;
Sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dépassant chacune, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
Salariés en contrat à durée indéterminée : 10 ;
Chiffre d’affaires HT : 534 000 euros ;
Total du bilan : 267 000 euros.
Sociétés Européennes (SE) ayant leur siège social en France.
Bon à savoir :
Le non-dépôt des comptes annuels au greffe expose la société à des sanctions civiles et pénales. À cet effet, le président du Tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société une injonction de procéder au dépôt des comptes annuels.
À défaut de dépôt des comptes annuels dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance, la société est dans l’obligation de liquider une astreinte. Elle risque également une ouverture de procédures de liquidation judiciaire ou d’alerte à l’encontre du dirigeant, en fonction de l’enquête menée par le président du Tribunal de commerce sur sa situation économique et financière.
En outre, tout préjudice résultant du non-dépôt des comptes annuels peut engager la responsabilité de la société ou de son dirigeant et le plaignant peut prétendre à une allocation de dommages et intérêts.
Concernant les sanctions pénales, le manquement à l’obligation de dépôt des comptes annuels est puni d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.
