Si vous relèvez du régime simplifié de TVA, un premier acompte doit être versé en juillet 2024. En cas de crédit de TVA, vous avez la possibilité de demander un remboursement. 

Voici nos conseils

Le régime simplifié de déclaration s’applique aux entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base et dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 840 000 € pour les ventes ou 254 000 € pour les prestations de services.

Bon à Savoir 

Ce régime est destiné aux entreprises dont la TVA exigible annuelle est inférieure à 15 000 €. 

Si votre entreprise est concernée et que son exercice correspond à l’année civile, elle a dû soumettre sa déclaration annuelle CA12 avant le 3 mai 2024 (ou dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile). 

Si la TVA exigible a dépassé le seuil de 15 000 € lors de cette déclaration, l’entreprise est passée au régime réel normal pour la TVA et doit désormais déposer une déclaration de TVA CA3 chaque mois.

Un premier acompte en juillet 2024 

La TVA doit être réglée en deux acomptes semestriels, basés sur la taxe due pour l’exercice précédent : 55 % de la TVA due en 2023 en juillet 2024 (entre le 15 et le 24), et 40 % en décembre.

Exception : Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, les acomptes ne sont pas requis. La TVA est alors payée en une seule fois lors de la déclaration annuelle.

Un remboursement ? 

Les assujettis disposant d’un crédit de TVA d’au moins 760 €, provenant de la TVA déductible sur les acquisitions d’immobilisations, peuvent demander un remboursement semestriel. 

Si votre exercice se clôture au 31 décembre, vous pouvez faire cette demande lors de l’acompte de juillet, calculé sur les opérations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin. 

Sinon, vous devrez attendre le solde de mai 2025. 

Pour les entreprises clôturant en cours d’année, le remboursement peut être demandé pour la période allant de la date de clôture de l’exercice précédent au 30 juin pour l’acompte de juillet, et jusqu’au 30 novembre pour celui de décembre.

Si vous avez un crédit de TVA d’au moins 760 €, n’oubliez pas de demander le remboursement lors de l’acompte de juillet. 

Sinon, si vous clôturez au 31 décembre, il faudra attendre mai 2025.