La société par actions simplifiées (SAS) et sa variante unipersonnelle (SASU), défini par les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du Code de commerce français, est une société commerciale par actions. 

En France, la SAS est un statut juridique prisé à cause de son cadre juridique moins rigide par rapport aux autres formes de société, représentant ainsi des atouts pour se lancer dans l’entrepreneuriat. Par exemple, contrairement à la société à responsabilité limitée (SARL), la rédaction des statuts de la SAS et de la SASU est plus souple.

Malgré ces points communs, la SAS et la SASU présentent quelques différences notables. Toutefois, il existe très peu de divergences entre ces statuts juridiques car la SASU n’est autre qu’une SAS qui ne comprend qu’un seul associé.

Points communs entre une SAS et une SASU ?

 La SAS et la SASU étant une même forme juridique, leurs formalités de création restent identiques. Le nombre d’associés présents dans la société ne modifie donc pas les formalités juridiques à accomplir, en l’occurrence la rédaction du projet de statuts, le dépôt des apports, le blocage de capital, le dépôt de demande d’immatriculation, etc.

Toutes SAS et SASU doivent obligatoirement être dirigées par un président qui a pour rôle de représenter la société dans ses relations avec les tiers et assurer sa gestion quotidienne. C’est le seul organe de direction imposé obligatoirement par la loi pour une SAS et SASU.

En SAS comme en SASU, les patrimoines des associés sont protégés puisque  leur responsabilité, est limitée au montant de leurs apports au capital de l’entreprise. Les biens personnels des associés sont ainsi protégés et entièrement dissociés de leurs apports à la société.

La SAS et la SASU sont des sociétés de capitaux dans lesquelles chaque associé apporte des capitaux et reçoivent des actions leur attribuant la qualité d’actionnaire.

Enfin, en matière fiscale, une SAS comportant un seul ou plusieurs associés, relève de l’impôt sur les sociétés (IS) mais peut opter pour l’impôt sur le revenu.

Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?

Concernant le nombre d’associés, contrairement à une SAS, une SASU ne compte qu’un seul associé. 

Cela dit, le caractère unipersonnel est remis en question dès l’arrivée de nouveaux associés. En d’autres termes, une SASU peut évoluer automatiquement en une SAS dès l’accueil de nouveaux actionnaires. Cela n’entraîne pas la transformation de la société, mais seulement un passage en SAS.

En outre, concernant la prise de décision, dans une SASU, elle n’est pas prise collectivement par les associés comme dans une SAS. En effet, la prise de décision dans une SASU revient entièrement à l’associé unique. 

 Le passage d’une SASU à une SAS est possible lorsque l’associé unique souhaite développer l’entreprise en s’associant avec d’autres personnes. Pour ce faire, il suffit de procéder à une simple ouverture du capital de l’entreprise à d’autres associés. Cela peut être effectué soit par cession d’actions, soit par l’augmentation de capital.

La modification des statuts pour transformer une SASU en SAS n’est pas obligatoire lorsque les statuts d’origine sont rédigés de manière à anticiper cette possibilité.