La SAS (Société par action simplifiée) est constituée par plusieurs associés, au minimum 2 (personnes physiques ou personnes morales). Si l’associé est seul, on parle alors de SASU, (voir notre article sur les SASU).

La Société par Actions Simplifiées est une société commerciale. La plupart des activités peuvent être exercées en SAS, sauf quelques rares exceptions, comme les débitants de tabac (SNC).

COMMENT CRÉER UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES ?

La SAS est une société commerciale caractérisée par son fonctionnement souple. Son capital est divisé en actions.

La responsabilité de ses associés est limitée aux apports sauf dispositions contraires.

Elle est imposée à l’Impôt Société sur son bénéfice fiscal. Toutefois, on peut opter pour l’Impôt sur le Revenu, pour un délai de cinq ans, par simple courrier au Service des Impôts des Entreprises.

Rédaction des statuts

Dépôt du capital

Nomination d’un président

Publication dans un JAL

Immatriculation auprès du Greffe du TC (Tribunal de Commerce).

LES AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA SAS.

Ce statut juridique souple permet :

• De commencer sans capital minimum
• De limiter les risques pour les associés, aux montants de leurs apports,
• Simplification dans les démarches de création, de modification et de dissolution,
• Pas de capital minimum,
• Liberté statutaire, en respectant le cadre légal,
• Régime social protecteur : régime général de sécurité social pour le Président,
• Facilité d’entrée des investisseurs : cession d’actions sans procédure d’agrément obligatoire, et cession des titres plus souple que les parts sociales d’une SARL,

Toutefois, les limites suivantes sont à prendre en compte :

• Si le capital est libéré de moitié à la constitution, la deuxième moitié doit être libérée dans les 5 années suivantes,
• Pas de cotisations pour le chômage, donc pas d’indemnité chômage en cas de liquidation de la société,
• Il n’y a pas de statut « conjoint collaborateur »,
• Le montant des charges sociales d’un président de SAS qui perçoit un salaire, est élevé par rapport au statut TNS (voir notre article sur l’acronyme TNS),
• Être précis dans la rédaction des statuts, car ceux-ci régissent le fonctionnement de la société.
• Pas de cotation en bourse possible

La création d’une SAS donne aux associés une grande souplesse dans le fonctionnement et dans l’organisation de la société. Cela se révèle très utile dans le cadre de projets nécessitant la mise en place d’un fonctionnement interne particulier.