Envie de créer une société pour ses avantages, sans forcément avoir envie de s’associer ?

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une possibilité. Il s’agit d’une SARL, constituée d’un seul associé, qu’on appelle aussi SARL unipersonnelle.

LES AVANTAGES DE L’EURL

L’EURL permet de bénéficier des avantages d’une société sans avoir à s’associer. En effet, on peut opter par exemple pour le régime de l’Impôt société ou de l’Impôt sur le revenu.

Il n’y a pas de capital minimum à verser. Toutefois, il doit être cohérent en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société.

À noter que les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature.

Votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports. 

👉 Attention aux dépenses personnelles, elles ne sont pas toutes déductibles . Cela signifie, que toutes les dépenses comptabilisées sur l’entreprise qui ne sont pas faites dans le cadre de l’exercice de votre activité professionnelle, peuvent être rejetées par l’administration fiscale. Et donner lieu à un redressement fiscal.

LA CRÉATION D’UNE EURL

• La première étape, c’est de rédiger des statuts, ils servent à fixer les règles qui régissent son fonctionnement. Comme par exemple la date du premier exercice comptable.
• Seconde étape, la publicité de l’annonce légale dans un journal habilité à en recevoir.
• Troisième étape, via le Centre de Formalités des Entreprises, il faut immatriculer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés. Le CFE a ensuite le rôle d’informer l’Urssaf, le Service des Impôts des Entreprises, les organismes de retraite,… de votre immatriculation.

Vous recevrez un Numéro Siret, et un numéro de TVA Intracommunautaire, à la suite de cette formalité.

LE RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’EURL

Si l’associé unique est une personne physique, l’option pour l’impôt sur le revenu est possible. Vous pourrez également opter pour l’impôt société si cela est plus intéressant pour vous.

Deux catégories sont possibles : 

• Pour les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• Pour les revenus issus d’une activité libérale, ce sera dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour un associé unique, la protection sociale qui s’applique est celle des Travailleurs Non Salariés… Il ne peut pas être titulaire d’un contrat de travail.

Si la société est soumise à l’IS, il y a possibilité de prendre des dividendes. Ils seront assujetti à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, en dessous, c’est la Flat Tax.

Pour finir, l’EURL est une société, dont la constitution est assez simple.

L’EURL est créée soit par un associé unique de type physique ou par un associé unique de type personne morale (une autre société : une EURL peut être l’associé unique d’une autre EURL). Dans ce cas, elle sera obligatoirement soumise à l’Impôt Société.