SELAFA : Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme
La Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme, SELAFA, est constituée par des personnes exerçant en profession libérale. Voir la liste des professions réglementées.
La rédaction des statuts, 3 associés et 37 000 € de capital sont nécessaires pour la créer.
Quels sont les caractéristiques de la SELAFA
La SELAFA est une société commerciale avec un objet civil. Elle a donc une personnalité morale.
La SELAFA accomplit les actes d’une profession déterminée par l’intermédiaire de ses membres ayant qualité pour exercer cette profession.
En principe, la SELAFA exerce une seule activité. Cependant, la loi réserve la possibilité d’autoriser, par décret pris en Conseil d’État, la création de SELAFA pluriprofessionnelle.
Deux catégories d’actionnaires peuvent cohabiter dans la SELAFA :
- Ceux qui exercent personnellement leur profession libérale au sein de la société.
- Ceux qui se contentent de participer au capital sans exercer leur activité professionnelle dans la société.
Les actionnaires peuvent être des professionnels relevant de la même profession, des professionnels relevant d’une autre profession, ou même parfois des non-professionnels.
En cas de cession des droits sociaux, les modalités sont déterminées dans les statuts de la SELAFA
SELAFA : AVANTAGES
La SELAFA est soumise à l’Impôt Société.
Le paiement des cotisations sociales dépend du régime des assimilés salariés pour le gérant.
La responsabilité des dettes sociales des associés est limitée au montant de leur apport. La responsabilité est personnelle sur l’ensemble de leur patrimoine et celui de la SELAFA.
Les autres avantages de la SELAFA sont le contrôle de la structure par des professionnels en exercice, la cession des droits sociaux réglementée.
SELAFA : INCONVÉNIENTS
Le principal inconvénient réside dans le fait qu’il faut constituer la SELAFA avec la rédaction des statuts et l’immatriculation de la société, ce qui a un coût. Par ailleurs, il faut présenter des comptes annuels et procéder aux formalités d’approbation des comptes une fois par an.
La SELAFA est une des sociétés d’exercice libéral, créée pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
