Tout savoir sur la facture électronique
Progressivement obligatoire à partir de 2024, la Facture Électronique est au cœur de l’actualité. Suite à la loi de finances 2020, elle devait rentrer de manière progressive dans la vie des entreprises, entre 2024 et 2026. Mais le gouvernement annonce déjà un décalage dans la mise en route. C’est dans la loi de finance 2024 que des précisions seront données quant aux nouvelles dates.
QU’EST-CE QU’UNE FACTURE ÉLECTRONIQUE ?
Le terme de facture électronique n’est pas nouveau.
La facture électronique, pour qu’elle ait une valeur légale, doit respecter la définition de l’article 289 du Code général des impôts : « une facture est considérée comme électronique par l’administration fiscale si et seulement si le processus est dématérialisé de bout en bout. C’est-à-dire qu’elle n’ait jamais été imprimée. ».
De plus, l’émetteur d’une facture électronique doit aussi être en mesure de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité et la lisibilité du document.
Pour cela, 3 méthodes existent :
L’EDI (échange de données informatisé) : il s’agit d’un protocole d’échanges automatisé et informatisé, dont les conditions sont fixées par une norme bien précise ;
La signature électronique ;
La piste d’audit fiable : le plus souple des trois protocoles. Il s’agit de mettre en place des contrôles documentés permettant de retracer l’intégralité du processus commercial, du bon de commande à la facture.
Il existe différents types de facture électronique :
La facture PDF : il s’agit du format le plus répandu en dématérialisation.
La facture “structurée” : il s’agit ici d’un format informatique, illisible pour l’humain, mais où les données sont identifiables automatiquement par les logiciels de gestion. Le plus souvent XML, ces formats permettent d’automatiser complètement les tâches de saisie.
La facture mixte : il s’agit d’un “mélange” des deux formats précédents. Le document facture présente une image lisible, comme le PDF, mais contient également des données structurées pour les logiciels.
Première étape de la mise en place de la facture électronique : la sphère publique
La généralisation de la facture électronique en France a franchi un premier palier en 2017, avec une évolution de la facturation des organismes publics.
Afin de réduire les délais de paiement de l’administration, l’État a mis en place le portail Chorus Pro.
Entre 2017 et 2020, toutes les entreprises travaillant avec le secteur public se sont vues obligées de transmettre leurs factures sous forme électronique via ce portail.
Deuxième étape de la mise en place de la facture électronique : la facturation B2B
La suite logique de cette évolution est la généralisation de la facture électronique dans les échanges B2B. Cette étape a été annoncée fin 2019 dans l’article 153 de la loi de finances 2020.
Avec cette loi, l’État français poursuit deux objectifs. Le premier est de réduire la charge administrative des entreprises et les délais de paiement.
Saviez-vous que le coût de traitement d’une facture papier est estimé à 15 € par facture ? Le passage à la facture électronique permet de gagner en efficacité et de réduire les coûts de traitement jusqu’à 3 fois.
Quels sont les avantages et bénéfices annoncés pour justifier la facture électronique ?
D’abord, la réduction des délais de paiement qui est à l’origine d’1/4 des faillites d’entreprises.
Renforcer la compétitivité des entreprises, en réduisant les coûts de traitement des factures, en réduisant les délais de paiement, et par conséquent, améliorer la trésorerie des entreprises.
Permettre une meilleure visibilité de l’activité des entreprises.
Faciliter les déclarations de TVA.
Bien entendu, la facture électronique permettra d’améliorer la lutte contre la fraude à la TVA.
Chaque année, cette fraude entraîne plus de 15 milliards d’euros de pertes pour l’État. Grâce à la facture électronique, celui-ci espère affiner ses outils de contrôle.
L’obligation d’émettre une facture électronique se fera selon un calendrier en trois étapes :
- Le 1er juillet 2024 : obligations pour les grandes entreprises et les groupe TVA.
- Le 1er janvier 2025 obligation pour les entreprises de Taille Intermédiaire
- Le 1er janvier 2026 obligation pour les PME et les micro-entreprises.
