La convention collective nationale

C’est un accord écrit entre les syndicats représentant les salariés et le patronat. Elle permet de négocier des accords plus avantageux que le droit du travail, sur les thèmes des conditions de travail et d’emploi, les garanties sociales,…

En outre elle adapte le droit du travail aux particularités d’un secteur d’activité.

C’est le code APE de l’entreprise qui donne la convention applicable. Elle est obligatoirement applicable si elle existe. A défaut, c’est le code du travail qui s’applique.

Le bulletin de salaire

Le bulletin de salaire, ou fiche de paie, est un document papier ou dématérialisé, remis au salarié, chaque mois, ou après sa période d’emploi, en cas de contrat à durée déterminée. La fiche de paie reprend les éléments du contrat de travail, comme le salaire brut, le nombre d’heures travaillées, la qualification, le niveau-échelon.

On trouve également sur le bulletin de salaire, les charges salariales, les charges patronales, le net à payer, le net imposable, le nombre de congés payés, le nombre de RTT, les cumuls de brut, de net imposables.

Le bulletin de paie est à conserver sans limitation de durée pour le salarié, et pendant 5 ans pour l’employeur.

La DSN ou Déclaration Sociale Nominative

La DSN est une déclaration (dématérialisée), en ligne obligatoirement, que fait la personne responsable des salaires dans l’entreprise.

Elle se fait une fois par mois, après l’établissement des salaires, avec comme date limite le 15 du mois suivant. La DSN est faite sur le site Net-Entreprise. 

La Déclaration Sociale Nominative transmet des informations à l’URSSAF, au Pôle Emploi, à la Cpam, aux organismes de retraite et prévoyance, aux mutuelles et aux impôts (paiement du PAS). La DSN comporte également les évènements liés aux salariés, comme les congés, les arrêts de travail.

C’est la DSN qui permet par ailleurs de payer les cotisations salariales et patronales des salariés de l’entreprise.

La Déclaration sociale Nominatives est obligatoire, quels que soient le secteur d’activité et la taille de l’entreprise.